Qu’est-ce que l’obligation d’achat au détail plomb dans les Hauts-de-Seine ?
Depuis la loi ALUR et le décret n°2016-1414 du 20 octobre 2016, tout propriétaire vendeur d’un logement construit avant 1949 doit fournir un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) lors de la promesse de vente ou de l’acte authentique. Cette obligation s’applique sans condition de surface ou de prix. Dans les Hauts-de-Seine, où le parc ancien est dense (notamment à Boulogne-Billancourt, Neuilly-sur-Seine ou Issy-les-Moulineaux), le CREP est un document clé pour sécuriser la transaction.
L’expression « achat au détail plomb » désigne ici la vente d’un bien immobilier (et non la revente de plomb en petite quantité). Le vendeur doit remettre un CREP de moins d’un an à la signature. Si le diagnostic révèle des concentrations en plomb supérieures au seuil réglementaire (1 mg/cm² en surface, ou 0,5 mg/cm² pour les logements construits avant 1949), le vendeur a l’obligation de réaliser des travaux de réduction de la pollution avant la vente, ou de mentionner explicitement la présence de plomb dans l’acte.
| Date ou période | Ce qui change | Qui est concerné |
|---|---|---|
| 1er janvier 2026 | Le CREP reste valable 1 an pour une vente (aucune modification réglementaire) | Tout vendeur d’un logement construit avant 1949 |
| Avant la signature de la promesse de vente | Le CREP doit être remis à l’acquéreur, daté de moins de 12 mois | Vendeur et notaire |
| Seuil de 0,5 mg/cm² (en vigueur depuis 2020) | Tout dépassement impose information écrite et travaux ou mention dans l’acte | Vendeur d’un bien avec peintures anciennes |
| Travaux de réduction de plomb | Doivent être réalisés par une entreprise certifiée ; nouveau CREP obligatoire après travaux | Vendeur ayant opté pour la remise en état |
Quelles sont les échéances réglementaires pour le CREP en 2026 ?
Le calendrier 2026 ne prévoit pas de nouvelle loi modifiant le CREP, mais plusieurs échéances pratiques sont à anticiper pour les vendeurs :
- Validité du CREP : un constat de plomb est valable 1 an pour une vente, et 6 ans pour une location (sauf si des travaux modifient l’état des peintures). En 2026, si vous vendez, le CREP doit dater de moins de 12 mois au jour de la signature.
- Obligation d’annexer le CREP : il doit être joint à la promesse de vente ou à l’acte authentique. À défaut, l’acquéreur peut demander une réduction de prix ou l’annulation de la vente.
- Seuils réglementaires : depuis 2020, le seuil de déclenchement des travaux est passé de 1 mg/cm² à 0,5 mg/cm² pour les logements construits avant 1949. En 2026, ce seuil reste en vigueur. Si votre bien dépasse ce seuil, vous devez faire réaliser des travaux par un professionnel certifié.
ImmoRepère vous accompagne pour respecter ces délais.
Comment se déroule le diagnostic plomb dans les Hauts-de-Seine ?
Il consiste à mesurer la concentration de plomb dans les peintures anciennes (murs, plafonds, boiseries, radiateurs) à l’aide d’un analyseur à fluorescence X. Les étapes sont les suivantes :
- Visite du bien : le diagnostiqueur inspecte toutes les pièces, y compris les caves, greniers et parties communes (pour les copropriétés). Il relève les mesures sur chaque unité de surface (porte, fenêtre, plinthe).
- Analyse et rapport : les résultats sont comparés au seuil réglementaire. Si le plomb est présent, le rapport mentionne les zones concernées et les préconisations de travaux.
- Remise du rapport : vous recevez le CREP par email ou en version papier, avec un numéro d’enregistrement ADEME (obligatoire pour les diagnostics réalisés depuis 2020).
Le coût du CREP varie selon la surface du logement, mais reste accessible.
Cas particulier : vente d’un bien avec plomb dans les Hauts-de-Seine
Si votre CREP révèle une concentration de plomb supérieure à 0,5 mg/cm², vous devez informer l’acquéreur par écrit et lui remettre le rapport avant la signature. Vous avez deux options :
- Réaliser des travaux avant la vente : ils doivent être effectués par une entreprise certifiée (Qualibat ou équivalent). Après travaux, un nouveau CREP doit être réalisé pour attester de la conformité. Ce nouveau diagnostic est valable 1 an.
- Vendre avec la mention du plomb : vous pouvez vendre le bien en l’état, à condition que l’acte de vente mentionne explicitement la présence de plomb et que l’acquéreur en soit informé. Le prix peut alors être négocié à la baisse.
Dans les Hauts-de-Seine, les logements construits avant 1949 sont nombreux (notamment à Neuilly-sur-Seine, Levallois-Perret, Boulogne-Billancourt).