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Attestation de surface Loi Carrez : qui peut légalement la réaliser et quelle est la valeur de chaque document ?

Cas pratique · Publié le · mis à jour le · Boulogne-Billancourt (92) · par ImmoRepère

Obligation d'indiquer la surface Loi Carrez : ce que disent les textes

Exemple hypothétique : Vous êtes propriétaire d'un appartement de 3 pièces dans une copropriété à Boulogne-Billancourt (92), construit en 1975. Vous souhaitez le vendre. L'agent immobilier vous demande une attestation de surface Loi Carrez. Vous vous demandez qui peut la réaliser et quelle est la valeur juridique de chaque document. Ce cas pratique vous guide pas à pas.

Les textes officiels établissent que la promesse de vente ou l'acte de vente doit indiquer la surface privative du lot de copropriété (Loi Carrez), conformément à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, article 46. Cette obligation est rappelée sur la page Service Public dédiée aux diagnostics immobiliers : source officielle. Il ne s'agit pas d'un diagnostic technique au sens du dossier de diagnostic technique (DDT), mais d'une obligation d'information distincte. Les textes officiels consultés ne précisent pas qui peut réaliser la mesure ni ne fixent de certification obligatoire pour cette tâche. L'arrêté du 1er juillet 2024, mentionné dans le dossier, définit les critères de certification des diagnostiqueurs pour les domaines de l'amiante, électricité, gaz, plomb et termites, sans inclure la mesure Loi Carrez.

Source : service-public.gouv.fr

Source : service-public.gouv.fr

Diagnostiqueur certifié ou géomètre-expert : que valent leurs documents ?

Les textes officiels ne prévoient pas de certification obligatoire pour la mesure Loi Carrez, contrairement à certains diagnostics comme l'amiante ou le gaz. L'arrêté du 1er juillet 2024, consultable sur la page source officielle, liste les diagnostics soumis à certification : amiante, électricité, gaz, plomb et termites. La Loi Carrez n'en fait pas partie. En conséquence, un diagnostiqueur immobilier certifié pour d'autres diagnostics peut réaliser la mesure, mais son document n'a pas la même valeur qu'un mesurage effectué par un géomètre-expert, dont la profession est réglementée par un ordre professionnel et dont les documents ont force probante en justice. Les textes officiels consultés ne fixent pas de hiérarchie explicite entre ces deux types de professionnels pour la Loi Carrez. La pratique notariale et la jurisprudence éclairent la question : le géomètre-expert est généralement considéré comme plus fiable en cas de litige, mais le diagnostiqueur peut suffire pour une transaction simple.

Source : service-public.gouv.fr

Source : service-public.gouv.fr

Sanctions en cas d'absence ou d'erreur sur la surface

Les textes officiels ne prévoient pas de sanction automatique pour l'absence de l'attestation Loi Carrez. La loi n°65-557 du 10 juillet 1965, article 46, impose d'indiquer la surface dans la promesse ou l'acte de vente, mais les textes officiels consultés ne détaillent pas les conséquences d'un défaut de mention. En pratique, l'absence d'indication expose à des recours de la part de l'acquéreur, qui peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts si l'erreur dépasse 5 % de la surface réelle. Les textes officiels ne précisent pas ce seuil ni les modalités du recours. Il est donc recommandé de faire réaliser la mesure par un professionnel compétent pour sécuriser la transaction. Pour votre vente à Boulogne-Billancourt, un diagnostiqueur certifié peut fournir une mesure, mais un géomètre-expert offre une meilleure protection juridique en cas de contestation.

Source : service-public.gouv.fr

Procédure pratique pour obtenir l'attestation

Pour obtenir l'attestation de surface Loi Carrez à Boulogne-Billancourt, suivez ces étapes :

  • Étape 1 : Contactez un professionnel. Vous pouvez faire appel à un diagnostiqueur immobilier certifié (vérifiez sa certification sur l'annuaire du ministère du logement) ou à un géomètre-expert (consultez l'Ordre des géomètres-experts).
  • Étape 2 : Planifiez une visite du bien. Le professionnel mesure chaque pièce selon les règles de la Loi Carrez : il exclut les murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et les surfaces de moins de 1,80 m de hauteur sous plafond.
  • Étape 3 : Recevez l'attestation. Le document doit mentionner la surface exacte, la date de mesure, l'identité du professionnel et sa signature. Conservez-le pour le dossier de vente.
  • Étape 4 : Intégrez l'attestation à la promesse de vente ou à l'acte de vente. Le notaire vérifiera la conformité.

Les textes officiels consultés ne précisent pas de délai de validité pour l'attestation Loi Carrez. Il est conseillé de la réaliser peu avant la mise en vente pour éviter des écarts avec l'état réel du bien.

Source : service-public.gouv.fr

Ce que les textes officiels ne disent pas

Plusieurs points restent non couverts par les textes officiels consultés :

  • Certification obligatoire : Les textes officiels ne prévoient pas de certification obligatoire pour la mesure Loi Carrez. L'arrêté du 1er juillet 2024 ne concerne que l'amiante, l'électricité, le gaz, le plomb et les termites.
  • Habilitation exclusive : Les textes officiels ne précisent pas que le diagnostiqueur est habilité pour la Loi Carrez, ni que le géomètre-expert l'est exclusivement.
  • Sanction automatique : Les textes officiels ne prévoient pas de sanction automatique pour absence de l'attestation, mais l'absence d'indication expose à des recours.
  • Hiérarchie : Les textes officiels ne fixent pas de hiérarchie explicite entre diagnostiqueur et géomètre-expert pour la Loi Carrez. La jurisprudence et la pratique notariale éclairent la question, mais elles ne sont pas détaillées dans les textes officiels consultés.

Pour votre vente à Boulogne-Billancourt, privilégiez un professionnel reconnu pour sa fiabilité. Vous pouvez demander une estimation en 2 minutes pour comparer les offres.

Source : service-public.gouv.fr

Source : service-public.gouv.fr

Pour aller plus loin :

Sources

FAQ

Questions fréquentes

Un diagnostiqueur certifié peut-il réaliser la mesure Loi Carrez ?+
Oui, un diagnostiqueur immobilier peut réaliser la mesure, mais les textes officiels ne prévoient pas de certification obligatoire pour cette tâche. L'arrêté du 1er juillet 2024 ne concerne que l'amiante, l'électricité, le gaz, le plomb et les termites. Le document d'un diagnostiqueur a une valeur informative.
Quelle est la différence entre un diagnostiqueur et un géomètre-expert pour la Loi Carrez ?+
Les textes officiels ne fixent pas de hiérarchie explicite. Le géomètre-expert est une profession réglementée dont les documents ont force probante en justice. Le diagnostiqueur n'a pas cette reconnaissance, mais son document peut suffire pour une transaction simple. La pratique notariale et la jurisprudence éclairent la question.
Que faire en cas d'erreur sur la surface Loi Carrez ?+
Les textes officiels ne prévoient pas de sanction automatique. En pratique, l'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts si l'erreur dépasse 5 % de la surface réelle. Il est recommandé de faire réaliser la mesure par un professionnel compétent pour sécuriser la vente.
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