Qu'est-ce que l'audit énergétique réglementaire et en quoi diffère-t-il du DPE ?
L'audit énergétique réglementaire est un diagnostic obligatoire lors de la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble entier en monopropriété classé E, F ou G sur le DPE. Il ne doit pas être confondu avec le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), qui se limite à classer le logement de A à G et à estimer sa consommation d'énergie. L'audit va plus loin : il dresse un état des lieux complet, propose des scénarios de travaux chiffrés pour améliorer la performance énergétique et estime les aides financières mobilisables. Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est opposable. Le DPE est valable 10 ans, mais les DPE réalisés du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017 ne sont plus valables, et ceux du 1er janvier 2018 au 30 juin 2021 ont expiré le 31 décembre 2024. L'audit énergétique a une durée de validité de 5 ans. Source : Service Public
Source : service-public.gouv.fr
Source : ecologie.gouv.fr
- Vérifiez la classe DPE de votre maison
Consultez le DPE de votre maison à Clamart. S'il affiche une classe E, F ou G, l'audit énergétique est obligatoire pour la vente. Si votre DPE date d'avant 2018, il n'est plus valable : faites-en réaliser un nouveau par un diagnostiqueur certifié. - Trouvez un professionnel certifié
Recherchez un diagnostiqueur certifié, un architecte ou un professionnel RGE capable de réaliser l'audit. Un diagnostiqueur certifié partenaire peut intervenir à Clamart. Assurez-vous qu'il dispose des qualifications requises pour l'audit énergétique réglementaire. - Préparez les documents nécessaires
Rassemblez le récapitulatif de votre DPE, les factures de travaux déjà réalisés (isolation, chauffage, fenêtres) et les éventuels diagnostics techniques (électricité, gaz). Ces documents permettront au professionnel de réaliser un audit précis. - Planifiez la visite du professionnel
Le professionnel doit effectuer au moins une visite du bâtiment en votre présence. Planifiez un rendez-vous à votre domicile à Clamart. La visite dure généralement 1 à 2 heures selon la taille et la complexité du bien. - Recevez le rapport d'audit
Le professionnel vous remet le rapport d'audit sous format papier et informatique dans un délai d'un mois après la visite. Vérifiez qu'il contient les scénarios de travaux chiffrés, les aides mobilisables et la performance après travaux. - Annexez l'audit à la promesse de vente
Intégrez l'audit énergétique dans le dossier de diagnostic technique (DDT) qui sera annexé à la promesse de vente. Le notaire vérifiera la présence de tous les diagnostics obligatoires avant de finaliser la vente. - Utilisez l'audit pour solliciter des aides
Si vous réalisez des travaux avant la vente ou après, l'audit sert de base pour demander MaPrimeRénov' Parcours accompagné. Contactez un Accompagnateur Rénov' pour monter votre dossier et financer une partie des travaux de rénovation énergétique.
À Clamart, quelles classes DPE imposent l'audit à la vente en 2025 ?
À Clamart, comme partout en France métropolitaine, l'audit énergétique réglementaire est obligatoire à la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble entier dont le DPE affiche une classe E, F ou G. Depuis le 1er janvier 2025, la classe E est concernée, en plus des classes F et G qui l'étaient depuis le 1er avril 2023. Si vous vendez une maison classée E à Clamart, vous devez donc fournir un audit énergétique à l'acquéreur, quel que soit le quartier (Plaine, Jardin Parisien, Centre-Ville). Cette obligation s'applique dès la signature de la promesse de vente. À partir du 1er janvier 2034, elle sera étendue aux biens classés D.
Source : service-public.gouv.fr
L'audit est-il obligatoire pour un appartement en copropriété à Clamart ?
Non, l'audit énergétique réglementaire n'est jamais obligatoire pour la vente d'un appartement en copropriété, que ce soit à Clamart ou ailleurs. L'obligation ne concerne que les maisons individuelles et les immeubles entiers appartenant à un seul propriétaire (monopropriété). Si vous vendez un appartement dans une copropriété à Clamart, par exemple rue de la Porte de Trivaux ou avenue du Général de Gaulle, vous n'avez pas à fournir d'audit énergétique. En revanche, le DPE reste obligatoire pour tout logement mis en vente, quelle que soit sa classe énergétique.
Source : service-public.gouv.fr
Qui peut réaliser l'audit énergétique dans les Hauts-de-Seine ?
L'audit énergétique doit être réalisé par un professionnel certifié, comme un diagnostiqueur immobilier certifié, un architecte inscrit à l'ordre ayant suivi une formation spécifique, ou un professionnel Reconnu Garant de l'Environnement (RGE). Ce professionnel ne peut pas sous-traiter la réalisation de l'audit. Pour trouver un professionnel qualifié dans les Hauts-de-Seine, vous pouvez consulter l'annuaire en ligne dédié. Un diagnostiqueur certifié partenaire peut réaliser cet audit à Clamart et dans les communes voisines comme Boulogne-Billancourt ou Issy-les-Moulineaux.
Source : service-public.gouv.fr
Comment se déroule la visite et que contient le rapport d'audit ?
Le professionnel doit effectuer au moins une visite du bâtiment en votre présence ou celle d'une personne mandatée. Pour faciliter sa mission, vous devez lui remettre le récapitulatif de votre DPE, vos factures de travaux déjà réalisés, et les éventuels diagnostics techniques (électricité, gaz). Le rapport d'audit, remis sous format papier et informatique dans un délai d'un mois après la visite, comprend plusieurs éléments : une estimation de la performance énergétique avant travaux, au moins deux propositions de travaux pour une rénovation performante (incluant isolation, ventilation, chauffage), la performance après travaux, le coût estimé des travaux et les aides mobilisables, ainsi que les conditions de ventilation après travaux.
Source : service-public.gouv.fr
Quelle est la durée de validité de l'audit et peut-il être réutilisé ?
L'audit énergétique réglementaire est valable 5 ans à compter de sa réalisation. Si vous vendez votre maison classée E à Clamart et que l'audit a été réalisé il y a moins de 5 ans, vous pouvez le réutiliser pour une autre vente, à condition que le bien n'ait pas subi de travaux modifiant sa performance énergétique entre-temps. En revanche, si vous avez réalisé des travaux de rénovation importants, un nouvel audit sera nécessaire pour refléter la nouvelle situation. Cette durée de validité est distincte de celle du DPE, qui est de 10 ans.
Que risque le vendeur s'il ne fournit pas l'audit à la promesse de vente ?
Le dossier de diagnostic technique (DDT), qui inclut l'audit énergétique, doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente. Si le vendeur ne fournit pas l'audit obligatoire, l'acquéreur peut demander une diminution du prix ou engager une action en justice pour vice caché. En pratique, le notaire refusera de rédiger l'acte de vente si le DDT est incomplet. Il est donc impératif de prévoir l'audit avant la signature de la promesse. Pour éviter tout retard, un diagnostiqueur certifié partenaire peut intervenir rapidement à Clamart.
Audit énergétique et aides à la rénovation : quel lien avec MaPrimeRénov' ?
L'audit énergétique ne donne pas directement droit à des aides, mais il constitue un outil précieux pour les solliciter. Il propose des scénarios de travaux chiffrés et mentionne les principales aides financières mobilisables, dont MaPrimeRénov'. Pour bénéficier de MaPrimeRénov' Parcours accompagné (anciennement MaPrimeRénov' Sérénité), il est souvent nécessaire de passer par un Accompagnateur Rénov'. L'audit facilite cette démarche en fournissant un état des lieux précis et un plan de travaux. À Clamart, un propriétaire peut ainsi utiliser l'audit pour monter un dossier de demande d'aide et financer une partie des travaux de rénovation énergétique.