Qu'est-ce que l'audit énergétique obligatoire ?
Depuis le 1er avril 2023, la vente d'un logement classé F ou G au DPE (diagnostic de performance énergétique) doit être accompagnée d'un audit énergétique réglementaire. À Issy-les-Moulineaux, cette obligation concerne les propriétaires de maisons individuelles ou d'immeubles en monopropriété classés « passoires énergétiques ». L'audit va plus loin que le DPE : il propose un scénario de travaux chiffré pour améliorer la performance énergétique du bien, avec des coûts estimés et des économies d'énergie prévisionnelles.
ImmoRepère intervient sur l'ensemble des Hauts-de-Seine, y compris à Issy-les-Moulineaux, pour réaliser ces audits. Contrairement au DPE, l'audit énergétique doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié, et non par une simple plateforme en ligne. Le cabinet se déplace sur place pour inspecter l'isolation, le système de chauffage, la ventilation et les menuiseries.
Si vous vendez un logement classé F ou G, vous devez fournir cet audit dès la mise en vente. L'absence de ce document peut entraîner des recours de l'acheteur après la vente. Pour connaître vos obligations précises, demander un devis en 2 minutes permet d'obtenir un rendez-vous personnalisé.
| Date | Ce qui change | Qui est concerné |
|---|---|---|
| 1er avril 2023 | Obligation d'audit énergétique pour les logements classés F ou G | Vendeurs de maisons individuelles et immeubles en monopropriété |
| 1er janvier 2025 | Extension de l'obligation aux logements classés F et G (pas de changement, déjà en vigueur) | Mêmes catégories |
| 1er janvier 2028 | Obligation étendue aux logements classés E | Vendeurs de logements classés E (maisons et monopropriétés) |
| 1er janvier 2034 | Obligation étendue aux logements classés D | Vendeurs de logements classés D (maisons et monopropriétés) |
Qui est concerné à Issy-les-Moulineaux ?
L'audit énergétique obligatoire s'applique aux propriétaires vendeurs de logements classés F ou G au DPE, situés à Issy-les-Moulineaux ou ailleurs en France. Sont exclus les logements en copropriété (sauf si l'immeuble entier est vendu en monopropriété). Pour une copropriété, les parties privatives ne sont pas soumises à l'audit, mais le DPE reste obligatoire.
Les logements classés E ne sont pas concernés par l'obligation d'audit en 2026, mais attention : à partir du 1er janvier 2028, l'obligation s'étendra aux logements classés D (selon l'échéancier de la loi Climat et Résilience). Pour l'instant, seuls les F et G sont visés.
À Issy-les-Moulineaux, les biens anciens (construits avant 1975) sont souvent concernés. ImmoRepère réalise des DPE à Boulogne-Billancourt et dans les communes voisines, et peut vous conseiller sur la nécessité d'un audit. Si vous hésitez, un diagnostic préalable peut clarifier la classe énergétique.
Contenu d'un audit énergétique réglementaire
L'audit énergétique doit inclure plusieurs éléments obligatoires, définis par l'arrêté du 4 mai 2022. Il commence par un état des lieux du bâti : surface, orientation, isolation des murs, toiture, planchers, menuiseries, système de chauffage, production d'eau chaude sanitaire, ventilation et éclairage. Ensuite, il propose au moins deux scénarios de travaux (dont un permettant d'atteindre la classe B), avec des coûts estimés, des aides financières possibles (MaPrimeRénov', CEE, etc.) et des économies d'énergie annuelles.
Le rapport doit également inclure une estimation des consommations avant et après travaux, ainsi qu'un classement énergétique prévisionnel. L'audit est valable 5 ans, mais il doit être mis à jour si des travaux sont réalisés entre-temps.
ImmoRepère recommande de commander l'audit dès que le DPE est connu, pour éviter les retards dans la vente. Pour les maisons individuelles à Issy-les-Moulineaux, le cabinet se déplace sur place. Pour les immeubles, une visite complète est nécessaire.
Calendrier réglementaire des obligations énergétiques
Les échéances de l'audit énergétique sont liées à la loi Climat et Résilience. Voici les dates clés à retenir pour les vendeurs à Issy-les-Moulineaux :
Le tableau ci-dessous résume les obligations actuelles et futures. Dès 2026, aucun changement n'est prévu pour les classes F et G, mais les classes E et D seront progressivement intégrées. Il est conseillé d'anticiper pour éviter les mauvaises surprises lors de la vente.
Pour les logements classés F ou G, l'audit est déjà obligatoire depuis le 1er avril 2023. À partir de 2028, les logements classés E devront également fournir un audit, et en 2034, ce sera au tour des D. Les logements classés A, B et C ne sont pas concernés.
Comment se déroule l'audit avec ImmoRepère ?
L'audit énergétique se déroule en plusieurs étapes. D'abord, le propriétaire contacte ImmoRepère pour fixer un rendez-vous. Le diagnostiqueur se rend sur place à Issy-les-Moulineaux pour une visite d'environ 2 à 3 heures pour une maison individuelle. Il inspecte chaque pièce, mesure les surfaces, vérifie l'isolation, le type de chauffage, la ventilation, et prend des photos.
Ensuite, il analyse les données avec un logiciel certifié (RE2020 compatible) et rédige le rapport. Ce rapport est remis sous 5 à 10 jours ouvrés. Il contient les scénarios de travaux, les coûts estimés, les aides financières et les économies d'énergie.
Le prix de l'audit varie selon la surface et la complexité du bien. Pour un devis précis, demander un devis en 2 minutes est le moyen le plus simple. ImmoRepère propose également des diagnostics à Boulogne-Billancourt et dans tout le 92.
Conséquences en cas de non-respect de l'obligation
Ne pas fournir un audit énergétique lors de la vente d'un logement classé F ou G expose le vendeur à des risques juridiques. L'acheteur peut demander une diminution du prix ou des dommages et intérêts si le défaut d'information est découvert après la vente. En cas de litige, le tribunal peut annuler la vente si l'absence d'audit est considérée comme un vice du consentement.
Depuis 2023, les annonces immobilières doivent mentionner la classe énergétique et la présence ou non d'un audit. Les plateformes comme SeLoger ou Le Bon Coin vérifient ces informations. En cas d'absence, l'annonce peut être refusée.
Pour éviter tout problème, ImmoRepère conseille de commander l'audit dès que le DPE est réalisé. Si vous vendez à Issy-les-Moulineaux, le cabinet peut intervenir rapidement. Les délais de rendez-vous sont généralement de 1 à 2 semaines.