Diagnostic électricité à Sèvres : points de contrôle et cas particuliers

Quand le diagnostic électricité est-il obligatoire à Sèvres ?

Le diagnostic électricité, appelé état de l'installation intérieure d'électricité, est obligatoire lors de la vente ou de la location d'un logement situé à Sèvres si l'installation électrique a plus de 15 ans. Cette règle s'applique aussi bien pour une maison individuelle que pour un appartement. À Sèvres, de nombreux immeubles construits avant les années 2000 sont concernés. Pour une vente, le diagnostic doit dater de moins de 3 ans au moment de la signature de la promesse ou de l'acte authentique, comme le précise le site officiel. Pour une location, sa validité est de 6 ans à la date de signature du bail. Une attestation de conformité du Consuel de moins de 6 ans peut remplacer le diagnostic en location, mais jamais en vente. Le diagnostic est réalisé par un diagnostiqueur certifié, dans les parties privatives du logement et ses dépendances, en aval du tableau électrique général.

Source : service-public.gouv.fr

Quels sont les points de contrôle du diagnostic électricité ?

Le diagnostic électricité vérifie plusieurs points précis de sécurité, définis par la réglementation (Code de la construction et de l'habitation, articles R126-35 et R126-36, cités sur Service Public). Le diagnostiqueur examine l'existence et l'accessibilité d'un appareil général de commande et de protection. Il contrôle la présence d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité adaptée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation. Il vérifie que chaque circuit est protégé par un dispositif contre les surintensités adapté à la section des conducteurs. Il inspecte la liaison équipotentielle et l'installation électrique dans les locaux contenant une baignoire ou une douche, comme les salles de bains. Enfin, il identifie les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension, ainsi que les conducteurs non protégés mécaniquement. Le rapport ne note pas l'installation, mais liste les anomalies par domaine, sans classe. Aucune anomalie n'oblige le vendeur à faire des travaux avant la vente. En location, le logement doit rester décent, donc les anomalies graves doivent être corrigées.

Source : service-public.gouv.fr

Quels sont les cas particuliers à Sèvres pour ce diagnostic ?

À Sèvres, plusieurs situations particulières peuvent concerner le diagnostic électricité. Pour un appartement en copropriété, le diagnostic porte uniquement sur les parties privatives, en aval du tableau électrique du logement. Les parties communes ne sont pas inspectées. Pour une maison individuelle ancienne, construite avant 1975, l'installation peut ne pas être aux normes actuelles. Le diagnostic le signale sans imposer de travaux. Pour un local commercial ou des bureaux, le diagnostic électricité n'est pas exigé : il ne vise que les logements. Pour une location saisonnière, il n'est pas non plus obligatoire. Si vous vendez un logement à Sèvres et que l'installation a plus de 15 ans, vous devez fournir un diagnostic de moins de 3 ans. En location, la validité est de 6 ans. Si vous avez fait réaliser des travaux électriques récents, une attestation Consuel de moins de 6 ans peut remplacer le diagnostic en location, mais pas en vente.

Source : service-public.gouv.fr

Quelles sont les sanctions en cas d'absence de diagnostic électricité ?

Les sanctions diffèrent selon qu'il s'agit d'une vente ou d'une location. Pour un vendeur à Sèvres, ne pas transmettre le diagnostic électricité peut engager sa responsabilité : il ne peut pas être exonéré de la garantie des vices cachés pour les défauts non apparents de l'installation. De plus, s'il fait appel à un diagnostiqueur non certifié, il risque une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive). Pour un bailleur, ne pas remettre le diagnostic au locataire peut engager sa responsabilité. Il peut aussi être sanctionné d'une amende de 1 500 € s'il utilise un diagnostiqueur non certifié. Le diagnostiqueur lui-même, s'il exerce sans certification, encourt une amende de 1 500 € (3 000 € en récidive). En cas d'erreur dans le diagnostic, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal judiciaire du lieu du bien pour demander des dommages et intérêts. Ces règles sont les mêmes sur l'ensemble du territoire, y compris à Sèvres.

Comment se déroule la réalisation du diagnostic électricité à Sèvres ?

Le diagnostic électricité est réalisé par un diagnostiqueur certifié, selon une méthodologie et un modèle réglementés. À Sèvres, un diagnostiqueur partenaire se déplace dans le logement pour inspecter l'installation. Il examine le tableau électrique, les circuits, les prises, les interrupteurs et les équipements fixes. Il vérifie la présence des dispositifs de protection, la mise à la terre et la sécurité dans les pièces humides. Le diagnostic ne nécessite pas de démonter les installations, mais un accès à toutes les pièces est nécessaire. Le rapport est remis sous quelques jours, et doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT). Pour une vente, le DDT est annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Pour une location, il est annexé au bail. Le coût du diagnostic varie selon la surface et la complexité de l'installation. Il est recommandé de demander un devis à plusieurs diagnostiqueurs certifiés pour comparer les prix.

Pour aller plus loin :

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Sources

• Service-Public.gouv.fr : l'état de l'installation intérieure d'électricité
• Service-Public.gouv.fr : les diagnostics à fournir à la vente