Quels diagnostics le vendeur doit-il fournir pour un appartement à Fontenay-aux-Roses ?
Pour un appartement ancien à Fontenay-aux-Roses, le propriétaire vendeur doit remettre plusieurs diagnostics regroupés dans un dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier est annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente. Les diagnostics obligatoires sont les suivants : le diagnostic de performance énergétique (DPE), le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949, l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, l'état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz si ces installations ont plus de 15 ans, l'état des risques (ERP) si le bien se situe dans une zone à risques, l'état relatif à la présence de termites si la commune est concernée par un arrêté préfectoral, et le diagnostic bruit si le logement est proche d'un aéroport. Le carnet d'information du logement (CIL) est également obligatoire si le permis de construire ou la déclaration préalable de travaux a été déposé à partir du 1er janvier 2023. Enfin, la superficie privative du lot de copropriété (loi Carrez) doit figurer dans l'acte. Source officielle
Source : service-public.gouv.fr
| Date ou période | Ce qui change | Qui est concerné |
|---|---|---|
| 1er janvier 2025 | Interdiction de louer les logements classés G (métropole) | Bailleurs de logements classés G |
| 1er janvier 2025 | Audit énergétique obligatoire pour la vente de maisons classées E | Vendeurs de maisons classées E |
| 1er janvier 2028 | Interdiction de louer les logements classés F (métropole) | Bailleurs de logements classés F |
| 1er janvier 2034 | Interdiction de louer les logements classés E (métropole) | Bailleurs de logements classés E |
| 1er janvier 2034 | Audit énergétique obligatoire pour la vente de maisons classées D | Vendeurs de maisons classées D |
| 24 août 2022 | Gel des loyers des logements classés F et G | Bailleurs de logements F et G (baux conclus, renouvelés ou reconduits depuis cette date) |
Quels diagnostics supplémentaires pour une maison à Fontenay-aux-Roses ?
Si vous achetez une maison individuelle à Fontenay-aux-Roses, le vendeur doit fournir les mêmes diagnostics que pour un appartement, avec deux ajouts importants. D'une part, un audit énergétique réglementaire est obligatoire si l'étiquette énergétique de la maison est E, F ou G. Cet audit ne concerne que la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble entier en monopropriété : jamais un appartement en copropriété ni une location. D'autre part, un diagnostic assainissement des eaux usées est exigé si la maison est équipée d'une installation autonome (fosse septique). Ce contrôle est réalisé par le SPANC de la commune, pas par un diagnostiqueur classique. Pour les maisons, la surface de plancher doit être supérieure ou égale à 50 m² pour que le DPE soit obligatoire. En pratique, presque toutes les maisons anciennes dépassent ce seuil. Le DDT doit être remis avant la signature de la promesse ou de l'acte. Prenez le temps de le lire : il contient des informations sur la performance énergétique, les risques, la présence de plomb ou d'amiante.
Source : service-public.gouv.fr
Comment vérifier la validité des diagnostics dans le DDT ?
Chaque diagnostic a une durée de validité différente. Le DPE est valable 10 ans, mais attention : les DPE réalisés du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017 ne sont plus valables, et ceux du 1er janvier 2018 au 30 juin 2021 ont expiré le 31 décembre 2024. Vérifiez la date du rapport. Le CREP est valable 1 an pour une vente, 6 ans pour une location si du plomb est détecté au-delà du seuil ; sans limite s'il n'y en a pas. L'état amiante n'a pas de limite de validité si aucun matériau amianté n'est repéré (repérage après le 1er avril 2013). Les états de l'électricité et du gaz sont valables 3 ans pour une vente, 6 ans pour une location. L'état des risques est valable 6 mois. L'état termites est valable 6 mois. L'audit énergétique est valable 5 ans. Si un diagnostic est périmé, le vendeur doit en refaire un avant la signature. Le DDT doit être complet et à jour. En l'absence de diagnostic obligatoire, l'acquéreur peut demander des dommages et intérêts ou une réduction du prix. obtenir la liste de vos diagnostics obligatoires en 2 minutes
Fontenay-aux-Roses est-elle concernée par les termites ou l'état des risques ?
Fontenay-aux-Roses se situe dans le département des Hauts-de-Seine. Certaines communes de ce département sont classées en zone de présence de termites par arrêté préfectoral. Si Fontenay-aux-Roses fait partie de ces zones, le vendeur doit fournir un état relatif à la présence de termites, valable 6 mois. Cet état est obligatoire uniquement à la vente, jamais pour une location. Pour les risques naturels et miniers, l'état des risques (ERP) est obligatoire si le bien se situe dans une zone ou périmètre à risques définis par arrêté préfectoral. Cet état signale également le potentiel radon de la commune. Selon la fiche Géorisques, Fontenay-aux-Roses est classée en catégorie 1 pour le radon, ce qui signifie que ce risque n'est pas signalé dans l'état des risques : seule la catégorie 3 déclenche cette mention depuis le 1er juillet 2018. Il n'existe pas de « diagnostic radon » à la vente : l'information est intégrée à l'ERP si la commune est en zone 3. Vous pouvez consulter le site Géorisques ou la préfecture pour vérifier le classement exact de Fontenay-aux-Roses. Si le bien est situé dans une zone d'exposition au bruit d'un aéroport (par exemple, proche de l'aéroport d'Orly), le diagnostic bruit est également obligatoire. Ces informations doivent figurer dans le DDT. Ne signez pas sans avoir vérifié que tous ces diagnostics sont présents et valides.
Quels sont les risques si le DDT est incomplet ou périmé ?
Si le dossier de diagnostic technique (DDT) est incomplet ou contient des diagnostics périmés, l'acquéreur dispose de recours. Pour la loi Carrez, si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans l'acte, l'acquéreur peut agir dans l'année suivant la signature pour obtenir une diminution proportionnelle du prix. Pour les autres diagnostics, l'absence ou l'inexactitude peut entraîner des dommages et intérêts ou une réduction du prix, mais pas la nullité automatique de la vente. Le vendeur doit annexer le DDT à la promesse ou à l'acte. Si ce n'est pas le cas, l'acquéreur peut demander un délai pour le consulter avant de signer. En pratique, si un diagnostic manque, demandez au vendeur de le fournir. Si le diagnostic est périmé, exigez qu'il soit refait. Les diagnostiqueurs doivent être certifiés depuis le 1er novembre 2007. Vérifiez leur certification sur le site du ministère. À Fontenay-aux-Roses, comme ailleurs, un DDT complet protège les deux parties. diagnostics à Boulogne-Billancourt
Comment lire et interpréter le DPE et l'audit énergétique ?
Le DPE classe le logement de A à G, de très performant à très énergivore. Il indique la consommation d'énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre. Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est opposable : le vendeur engage sa responsabilité sur les informations fournies. Pour les logements classés F ou G (passoires énergétiques), l'audit énergétique réglementaire est obligatoire depuis le 1er avril 2023 pour les maisons, et depuis le 1er janvier 2025 pour les classes E. Cet audit propose des travaux de rénovation pour améliorer la performance. Il est valable 5 ans. Si vous achetez une maison classée F ou G à Fontenay-aux-Roses, l'audit doit être dans le DDT. Il n'est pas obligatoire pour un appartement en copropriété. Le DPE a une durée de validité de 10 ans, mais les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 ont des durées réduites (jusqu'au 31 décembre 2024 pour ceux de 2018-2021). Vérifiez la date sur le rapport. Un DPE récent vous donne une image fiable de la performance du logement. diagnostics à Issy-les-Moulineaux
Source : service-public.gouv.fr
Sources
- Service-Public.gouv.fr : le diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Service-Public.gouv.fr : l'état d'amiante
- Service-Public.gouv.fr : le constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
- Service-Public.gouv.fr : l'état de l'installation intérieure de gaz
- Service-Public.gouv.fr : l'état de l'installation intérieure d'électricité
- Service-Public.gouv.fr : le diagnostic termites
- Service-Public.gouv.fr : l'état des risques