Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre un logement à Boulogne-Billancourt ?
Pour vendre un logement à Boulogne-Billancourt, vous devez réunir plusieurs diagnostics obligatoires. La liste varie selon qu'il s'agit d'une maison ou d'un appartement.
Pour une maison, il faut : le DPE, l'audit énergétique si l'étiquette énergétique est E, F ou G, le constat plomb (CREP) si la maison a été construite avant le 1er janvier 1949, l'état amiante si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, les états de l'électricité et du gaz si les installations ont plus de 15 ans, l'état termites si la maison est située dans une zone déclarée par arrêté préfectoral, l'état des risques (ERP), et éventuellement le diagnostic assainissement si la maison est équipée d'une installation autonome.
Pour un appartement, les mêmes diagnostics s'appliquent sauf l'audit énergétique (réservé aux maisons individuelles et immeubles en monopropriété) et le diagnostic assainissement. S'ajoute la superficie Loi Carrez pour les lots de copropriété. Consultez la liste officielle sur Service Public.
Source : service-public.gouv.fr
- Vérifier le type de bien et l'opération
Identifiez s'il s'agit d'une vente ou d'une location, d'une maison, d'un appartement, d'un local commercial ou d'un terrain nu. La liste des diagnostics obligatoires change selon ces critères. - Consulter la date de construction
L'âge du bien détermine l'obligation des diagnostics plomb (avant le 1er janvier 1949) et amiante (permis avant le 1er juillet 1997). Vérifiez la date sur le permis de construire ou le titre de propriété. - Vérifier l'âge des installations électriques et gaz
Si les installations d'électricité ou de gaz ont plus de 15 ans, un état de ces installations est obligatoire. Faites estimer leur âge par un professionnel ou consultez les factures de travaux. - Vérifier la classe énergétique du DPE
Pour la vente d'une maison classée E, F ou G, un audit énergétique réglementaire est obligatoire. Pour une location, les classes G sont interdites depuis le 1er janvier 2025, les F le seront à partir du 1er janvier 2028. - Commander l'état termites
À Boulogne-Billancourt, l'état termites est obligatoire pour toute vente d'un bien bâti. Commandez-le auprès d'un diagnostiqueur certifié, il est valable 6 mois seulement. - Préparer l'état des risques
L'état des risques (ERP) est obligatoire pour toute vente ou location. Vous pouvez le rédiger vous-même à partir du site Géorisques. Il doit être daté de moins de 6 mois. - Regrouper les diagnostics dans le DDT
Tous les diagnostics doivent être rassemblés dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Il est annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente, et au bail pour une location.
Quels diagnostics sont obligatoires pour louer un logement à Boulogne-Billancourt ?
Pour louer un logement à Boulogne-Billancourt, les diagnostics obligatoires sont moins nombreux qu'à la vente. Le DPE est exigé. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être loué ; les classes F seront interdites à partir du 1er janvier 2028.
Le constat plomb (CREP) est obligatoire pour un logement construit avant le 1er janvier 1949, valable 6 ans si du plomb est détecté au-delà du seuil. L'état amiante est requis pour les parties privatives d'un immeuble dont le permis de construire date d'avant le 1er juillet 1997. Les états de l'électricité et du gaz sont obligatoires si les installations ont plus de 15 ans, valables 6 ans. L'état des risques (ERP) est également exigé.
Contrairement à la vente, l'état termites n'est jamais demandé pour une location. Le diagnostic assainissement ne s'applique qu'aux maisons non raccordées. La superficie Loi Boutin (surface habitable) doit figurer au bail, sans certification obligatoire.
Source : service-public.gouv.fr
Pourquoi l'état termites est-il obligatoire à Boulogne-Billancourt ?
L'état termites est obligatoire à Boulogne-Billancourt pour toute vente d'un bien bâti, car le département des Hauts-de-Seine est classé en totalité par arrêté préfectoral. La base nationale du Cerema, consultée le 9 octobre 2026, confirme que la commune est classée par arrêté préfectoral relatif aux termites.
Ce diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et remis à l'acquéreur dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Sa validité est de 6 mois. Passé ce délai, il doit être refait avant la signature de l'acte authentique.
Attention : l'état termites n'est jamais exigé pour une location, ni pour un terrain nu. Il ne concerne que les bâtiments (maisons, appartements, locaux commerciaux) lors d'une vente. À Boulogne-Billancourt, il est systématique pour toute vente immobilière.
Source : cartagene.cerema.fr
Source : service-public.gouv.fr
Quels diagnostics pour un local commercial ou un bureau à Boulogne-Billancourt ?
Pour vendre ou louer un local commercial ou un bureau à Boulogne-Billancourt, plusieurs diagnostics sont obligatoires. Le DPE est requis si le local est chauffé. L'état amiante est nécessaire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. L'état des risques (ERP) est exigé pour toute vente ou location, quel que soit le type de bien.
Si le local est un lot de copropriété, la superficie Loi Carrez doit être mentionnée dans l'acte de vente, comme pour tout lot. L'état termites est obligatoire à la vente dans toute la commune, comme pour les logements.
En revanche, le constat plomb (CREP), les états de l'électricité et du gaz ne sont pas exigés pour les locaux commerciaux ou bureaux : ils ne concernent que les logements. Le diagnostic assainissement ne s'applique pas non plus.
Quels diagnostics pour un terrain nu à Boulogne-Billancourt ?
Pour vendre ou louer un terrain nu à Boulogne-Billancourt, un seul diagnostic est obligatoire : l'état des risques (ERP). Ce document informe l'acquéreur ou le locataire sur les risques naturels, miniers, sismiques et technologiques auxquels le terrain est exposé.
À Boulogne-Billancourt, les risques recensés par Géorisques incluent les inondations, les phénomènes atmosphériques, les tempêtes et le transport de marchandises dangereuses. La commune est en zone de sismicité très faible (zone 1) et en potentiel radon de catégorie 1 (faible).
Si le terrain est constructible et situé en zone d'exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles, le vendeur doit fournir une étude géotechnique préalable (G1), réalisée par un géotechnicien, pas par un diagnostiqueur. L'état termites n'est pas exigé pour un terrain nu.
Quelle est la validité de chaque diagnostic immobilier ?
Chaque diagnostic a une durée de validité spécifique, qu'il faut connaître pour éviter de le refaire inutilement. Le DPE est valable 10 ans, mais les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne sont plus valables, et ceux du 1er janvier 2018 au 30 juin 2021 ont expiré le 31 décembre 2024.
L'état termites est valable 6 mois. L'état des risques (ERP) est valable 6 mois également. Le constat plomb (CREP) est valable 1 an pour une vente et 6 ans pour une location si du plomb est détecté au-delà du seuil ; sans limite s'il n'y en a pas. L'état amiante n'a pas de limite de validité si aucun matériau n'est repéré (pour un repérage après le 1er avril 2013).
Les états de l'électricité et du gaz sont valables 3 ans pour une vente et 6 ans pour une location. L'audit énergétique réglementaire est valable 5 ans. Le diagnostic assainissement (SPANC) est valable 3 ans. La superficie Loi Carrez n'a pas de validité, mais une erreur de plus de 5 % ouvre un recours à l'acquéreur pendant un an.
Qui peut réaliser les diagnostics à Boulogne-Billancourt ?
Les diagnostics immobiliers à Boulogne-Billancourt doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié. La certification est obligatoire depuis le 1er novembre 2007, et les critères actuels sont fixés par l'arrêté du 24 décembre 2021. L'organisme certificateur doit être accrédité par le Cofrac.
Pour le DPE, l'amiante, le plomb, l'électricité, le gaz et les termites, le diagnostiqueur doit posséder une certification en cours de validité pour chaque domaine. L'état des risques (ERP) peut être établi par le vendeur ou le bailleur lui-même : aucune certification n'est exigée. La superficie Loi Carrez peut aussi être mesurée par le propriétaire.
Pour trouver un diagnostiqueur certifié à Boulogne-Billancourt, vous pouvez consulter l'annuaire des diagnostiqueurs sur Service Public ou faire appel à un partenaire certifié. Vérifiez toujours le certificat avant de commander, notamment pour le DPE et l'amiante.
Pour aller plus loin :
- diagnostics à Boulogne-Billancourt
- obtenir la liste de vos diagnostics obligatoires en 2 minutes
- diagnostics à Issy-les-Moulineaux
Sources
- Service-Public.gouv.fr : le diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Service-Public.gouv.fr : l'état d'amiante
- Service-Public.gouv.fr : le constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
- Service-Public.gouv.fr : l'état de l'installation intérieure de gaz
- Service-Public.gouv.fr : l'état de l'installation intérieure d'électricité
- Service-Public.gouv.fr : le diagnostic termites
- Service-Public.gouv.fr : l'état des risques