Quels sont les points de contrôle d'un DPE à Clichy ?
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) évalue la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre d'un logement. À Clichy, comme partout en France, le diagnostiqueur certifié partenaire contrôle plusieurs éléments précis du bien.
Il mesure la surface de référence, qui correspond à la surface habitable augmentée des vérandas chauffées et des locaux chauffés d'au moins 1,80 m de hauteur sous plafond. Il inspecte les équipements de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de refroidissement, de ventilation et, dans certains cas, l'éclairage intégré. Chaque catégorie d'équipement doit indiquer ses conditions d'utilisation et de gestion ayant une incidence sur les consommations.
Le diagnostiqueur calcule la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée selon une méthode conventionnelle, ainsi que l'évaluation des dépenses annuelles. Il évalue aussi les émissions de gaz à effet de serre (GES). Les énergies renouvelables produites par des équipements installés à demeure sont prises en compte.
Le rapport classe le logement sur deux échelles : l'étiquette Énergie (de A à G) et l'étiquette Climat (de A à G), en fonction de la zone climatique et de l'altitude. Il contient des recommandations de travaux avec une estimation de leur coût et de leur efficacité, sans pouvoir augmenter les émissions de GES. Le DPE mentionne aussi le dernier rapport de contrôle périodique de la chaudière ou l'attestation d'entretien annuel, ainsi que des éléments sur le confort thermique en été.
Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est opposable. Le diagnostiqueur engage sa responsabilité en cas d'erreur, sauf si le propriétaire lui a volontairement communiqué de fausses informations. Le DPE doit être transmis à l'Ademe, qui délivre un numéro d'identification à 13 chiffres : sans ce numéro, le DPE n'est pas valable. Source : Ministère de la Transition écologique
Source : ecologie.gouv.fr
Source : service-public.gouv.fr
| Critère | Vente | Location |
|---|---|---|
| Obligation | Tous les logements, sans seuil de surface | Logements de 50 m² ou plus (sauf location saisonnière) |
| Validité | 10 ans (DPE postérieurs au 1er juillet 2021) | 10 ans (DPE postérieurs au 1er juillet 2021) |
| Annexion | Promesse de vente ou acte de vente | Bail ou renouvellement de bail |
| Interdiction de louer | Non applicable | G depuis 2025, F en 2028, E en 2034 |
| Gel des loyers | Non applicable | F et G depuis le 24 août 2022 |
| DPE collectif obligatoire | Non (individuel par lot) | Oui pour les copropriétés selon calendrier |
Quels sont les cas particuliers du DPE à Clichy ?
À Clichy, plusieurs situations particulières influencent l'obligation ou la validité du DPE. Pour les logements de moins de 50 m² destinés à la location, le DPE n'est pas obligatoire si le bien est occupé moins de 4 mois par an (location saisonnière). En revanche, pour une vente ou une location classique, le DPE est toujours requis, quelle que soit la surface.
Les logements situés dans une copropriété sont concernés par des obligations spécifiques. Depuis le 1er janvier 2024, un DPE à l'échelle du bâtiment est obligatoire pour les immeubles en monopropriété et les copropriétés de plus de 200 lots. Pour les copropriétés de 50 à 200 lots, l'obligation s'applique depuis le 1er janvier 2025. Enfin, pour les copropriétés de 50 lots ou moins, elle entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Les passoires énergétiques (classes F et G) font l'objet de mesures progressives. Depuis le 1er janvier 2025, il est interdit de louer un logement classé G en métropole. À partir du 1er janvier 2028, les logements classés F seront concernés, puis les E en 2034. Depuis le 24 août 2022, les loyers des logements F et G sont gelés pour les baux conclus, renouvelés ou reconduits depuis cette date.
Un cas particulier concerne les logements de 40 m² ou moins : depuis le 1er juillet 2024, les seuils des étiquettes DPE ont été adaptés. Les propriétaires concernés peuvent télécharger une attestation sur le site de l'Ademe pour remplacer l'étiquette initiale.
Enfin, depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l'électricité passe de 2,3 à 1,9. Tous les DPE réalisés à partir de cette date intègrent automatiquement ce nouveau coefficient.
Source : service-public.gouv.fr
Source : ecologie.gouv.fr
Quelle est la différence entre un DPE pour une vente et pour une location à Clichy ?
Le DPE est obligatoire à la fois pour la vente et la location d'un logement à Clichy. Cependant, quelques différences existent entre les deux situations.
En vente, le DPE est requis pour tous les logements, y compris les maisons individuelles de moins de 50 m². Il fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente. Le DPE doit dater de moins de 10 ans au moment de la vente. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025 ; ils doivent être refaits.
En location, le DPE est obligatoire pour tous les logements, sauf ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an (locations saisonnières) et ceux de moins de 50 m². Le DPE doit être remis au locataire lors de la signature du bail ou de son renouvellement. Sa validité est également de 10 ans, avec la même exception pour les DPE anciens.
Depuis le 1er janvier 2025, il est interdit de louer un logement classé G en métropole. Cette interdiction s'étendra aux classes F en 2028 et E en 2034. Aucune interdiction de louer n'est prévue pour la classe D. En revanche, le gel des loyers s'applique depuis le 24 août 2022 pour les logements F et G.
Le contenu du DPE est identique dans les deux cas : classement énergétique et climatique, recommandations de travaux, estimation des charges. Le diagnostiqueur doit être certifié et le rapport transmis à l'Ademe. En cas de non-respect, le vendeur ou le bailleur peut voir sa responsabilité engagée.
Pour les copropriétés, le DPE collectif est obligatoire depuis 2024-2026 selon la taille, mais ne remplace pas le DPE individuel pour chaque lot en cas de vente ou de location.
DPE à Clichy : quelles sont les obligations pour les copropriétés ?
À Clichy, les copropriétés sont soumises à des obligations spécifiques en matière de DPE, avec un calendrier échelonné. Depuis le 1er janvier 2024, un DPE à l'échelle du bâtiment est obligatoire pour les immeubles en monopropriété et les copropriétés de plus de 200 lots. Depuis le 1er janvier 2025, l'obligation s'applique aux copropriétés de 50 à 200 lots. Enfin, à partir du 1er janvier 2026, elle concernera les copropriétés de 50 lots ou moins.
Ce DPE collectif est réalisé à l'initiative du syndic de copropriété ou du propriétaire unique. Il évalue la performance énergétique de l'ensemble du bâtiment, en prenant en compte les parties communes et les équipements collectifs (chaufferie, ventilation, etc.). Il ne remplace pas le DPE individuel nécessaire pour chaque lot en cas de vente ou de location.
Le DPE collectif permet d'identifier les passoires énergétiques à l'échelle de l'immeuble et de planifier des travaux de rénovation. Il sert également de support pour les aides financières comme MaPrimeRénov' Copropriété.
Pour les copropriétés de Clichy, il est important de vérifier si le bâtiment est concerné par l'obligation dès 2024 ou 2025. Les copropriétés de moins de 50 lots doivent se préparer pour 2026. Le diagnostiqueur certifié partenaire peut réaliser ce DPE collectif en respectant la méthode de calcul conventionnelle.
En cas de non-respect, aucune sanction spécifique n'est prévue pour le moment, mais le DPE collectif est un outil clé pour la rénovation énergétique et l'information des copropriétaires.
DPE à Clichy : quels sont les risques en cas de non-respect ?
Le non-respect des obligations liées au DPE à Clichy expose le propriétaire à plusieurs risques. En vente, si le DPE n'est pas annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente, l'acquéreur peut demander des dommages et intérêts ou, dans certains cas, la nullité de la vente. Le vendeur engage sa responsabilité.
En location, depuis le 1er janvier 2025, il est interdit de louer un logement classé G en métropole. À partir de 2028, les logements classés F seront concernés, puis les E en 2034. Le non-respect de cette interdiction expose le bailleur à des sanctions : le locataire peut saisir le tribunal pour demander des dommages et intérêts ou l'annulation du bail. De plus, depuis le 24 août 2022, les loyers des logements F et G sont gelés.
Le diagnostiqueur non certifié s'expose à une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive). Le propriétaire qui fait appel à un diagnostiqueur non certifié peut également être sanctionné d'une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
Si le DPE est erroné, le diagnostiqueur engage sa responsabilité, sauf si l'erreur provient de fausses informations fournies par le propriétaire. Le locataire ou l'acquéreur peut alors demander des dommages et intérêts.
Enfin, l'obligation d'afficher la classe énergétique dans les annonces immobilières est en vigueur depuis le 1er janvier 2022. Le non-respect expose à des sanctions. Pour éviter tout risque, il est conseillé de faire réaliser le DPE par un diagnostiqueur certifié partenaire et de conserver tous les justificatifs des travaux.
Source : service-public.gouv.fr
Pour aller plus loin :
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