L'état des risques est-il obligatoire à Gennevilliers ?
Oui, l'état des risques (ERP) est obligatoire à Gennevilliers pour toute vente ou location d'un bien immobilier, qu'il s'agisse d'une maison, d'un appartement ou d'un terrain nu. La commune est concernée par plusieurs périmètres de risques qui imposent ce document. Le vendeur ou le bailleur doit le remettre au futur acquéreur ou locataire dès la première visite du bien, puis l'annexer à la promesse de vente, à l'acte de vente ou au bail. L'état des risques doit être daté de moins de six mois au moment de la signature. Si les informations changent entre la remise et la signature, il doit être actualisé. Le propriétaire peut le remplir lui-même via le service en ligne Géorisques. Aucune certification n'est exigée pour ce document. En cas d'absence ou d'inexactitude, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal judiciaire pour demander l'annulation de la vente ou du bail, ou une réduction de prix. Source officielle
Source : service-public.gouv.fr
Quels risques sont couverts par l'ERP à Gennevilliers ?
Gennevilliers est concernée par plusieurs types de risques listés dans l'état des risques. Cela signifie que le bien se trouve dans une zone où des séismes peuvent survenir, même s'ils sont généralement de faible intensité. Le deuxième est le potentiel radon : Gennevilliers est classée en zone à potentiel radon de niveau 1 (faible). Le radon est un gaz radioactif d'origine naturelle qui peut s'accumuler dans les bâtiments. En zone de niveau 1, le risque est considéré comme faible, mais une information doit figurer dans l'ERP. La commune est également soumise à des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) en raison de la présence d'installations industrielles classées. Enfin, des arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris pour Gennevilliers, notamment pour des inondations et des mouvements de terrain. Le vendeur ou le bailleur doit lister ces arrêtés dans l'ERP. Pour vérifier les zones exactes, le propriétaire peut consulter le site Géorisques ou la mairie.
Comment remplir l'état des risques pour un bien à Gennevilliers ?
Le propriétaire peut remplir l'état des risques lui-même, sans faire appel à un diagnostiqueur. Le document doit comporter plusieurs informations obligatoires : la date d'élaboration, le numéro de la ou des parcelles concernées, et les zones ou périmètres de risques dans lesquels se situe le bien. Si le bien se trouve dans le périmètre d'un PPRT, il faut joindre un extrait du document graphique situant le bien par rapport au zonage réglementaire, ainsi que l'extrait du règlement. Le propriétaire doit aussi préciser si des travaux sont prescrits par ce règlement et s'ils ont été réalisés. La liste des arrêtés de catastrophe naturelle pris dans la commune doit être annexée. Le moyen le plus simple est d'utiliser le service en ligne Géorisques, qui pré-remplit une partie des informations à partir de l'adresse du bien. Une fois rempli, le document doit être daté et signé par l'acquéreur ou le locataire. Le propriétaire en conserve une copie.
Source : service-public.gouv.fr
Quels sont les cas particuliers pour un terrain nu ou une location à Gennevilliers ?
Pour un terrain nu à Gennevilliers, l'état des risques est le seul diagnostic obligatoire lors d'une vente ou d'une location. Aucun autre diagnostic (DPE, plomb, amiante, etc.) n'est exigé pour un terrain non bâti. Toutefois, à la vente d'un terrain non bâti constructible situé en zone d'exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles, le vendeur doit fournir en plus une étude géotechnique préalable (G1), réalisée par un géotechnicien, et l'annexer à la promesse ou à l'acte de vente. Ce n'est pas un diagnostic immobilier, mais une pièce complémentaire obligatoire. Pour une location, l'état des risques doit être remis au locataire lors de la première visite, puis annexé au bail. Il doit être daté de moins de six mois. Si le bien est un appartement en copropriété, l'ERP est également obligatoire. Le propriétaire doit indiquer les risques de la commune, même s'ils ne concernent que le terrain d'assiette de l'immeuble. Un cas particulier concerne les biens situés dans une zone exposée au recul du trait de côte : ce risque ne s'applique pas à Gennevilliers, qui est en bord de Seine mais pas en zone littorale. En revanche, les obligations de débroussaillement ne sont pas applicables dans cette commune urbaine. Le propriétaire doit vérifier chaque risque sur le site Géorisques pour être exhaustif.
Que se passe-t-il si l'état des risques est oublié ou inexact ?
Si l'état des risques n'est pas remis à l'acquéreur au plus tard à la date de signature de la promesse de vente, le délai de rétractation de dix jours ne commence qu'à partir du lendemain de la communication de ce document. En cas d'absence totale d'ERP dans l'acte de vente, le délai de réflexion de dix jours ne court pas non plus. L'acquéreur peut alors se rétracter plus tard. Si l'ERP est inexact ou incomplet, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal judiciaire du lieu de situation du bien. Il peut demander l'annulation de la vente ou du bail, éventuellement accompagnée de dommages et intérêts. Il peut aussi demander une réduction du prix de vente ou du loyer. Pour une location, le locataire peut également demander une réduction du loyer. La responsabilité du vendeur ou du bailleur peut être engagée s'il fournit des informations inexactes dans l'annonce de vente ou de location. L'annonce doit obligatoirement mentionner : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ». En pratique, il est recommandé de vérifier l'ERP avant la signature pour éviter tout litige.
Source : service-public.gouv.fr
Exemple hypothétique : vente d'une maison à Gennevilliers
Prenons l'exemple d'un propriétaire qui vend une maison individuelle construite en 1970 à Gennevilliers. Il doit fournir plusieurs diagnostics : DPE, état de l'électricité et du gaz (installations de plus de 15 ans), état des risques, et éventuellement amiante (permis avant 1997). Pour l'ERP, il se connecte sur le site Géorisques et saisit l'adresse. Le site lui indique que la parcelle est en zone sismique 2 et en potentiel radon 1. Il n'y a pas de PPRT sur cette parcelle. Il télécharge la liste des arrêtés de catastrophe naturelle de la commune (inondations, mouvements de terrain). Il remplit le formulaire en ligne, imprime le document, et le remet à l'acquéreur lors de la première visite. À la signature de la promesse de vente, l'ERP est annexé. L'acquéreur le signe et le propriétaire en conserve une copie. Si l'ERP avait été oublié, l'acquéreur aurait pu se rétracter après le délai habituel. Cet exemple montre l'importance de préparer l'ERP en amont. Pour obtenir la liste complète des diagnostics obligatoires pour votre bien, vous pouvez obtenir la liste de vos diagnostics obligatoires en 2 minutes.
Source : service-public.gouv.fr
Pour aller plus loin :
Sources
- Service-Public.gouv.fr : le diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Service-Public.gouv.fr : l'état d'amiante
- Service-Public.gouv.fr : l'état de l'installation intérieure de gaz
- Service-Public.gouv.fr : l'état des risques
- Service-Public.gouv.fr : les diagnostics à fournir à la vente
- Géorisques : les risques de chaque commune