Oublier le DPE pour une maison de moins de 50 m²
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire pour toute vente d'un logement, mais l'obligation diffère selon la surface. Pour une maison individuelle, le DPE n'est dû que si la surface de plancher est supérieure ou égale à 50 m², d'après le service-public.fr. Pour un appartement, il est toujours requis. L'erreur classique à Boulogne-Billancourt est de négliger ce seuil : si votre maison fait moins de 50 m², vous n'avez pas à fournir de DPE, mais beaucoup de vendeurs le commandent par précaution, ce qui est inutile. À l'inverse, pour un appartement, même très petit, le DPE est obligatoire. Ne pas le fournir rend le dossier de diagnostic technique (DDT) incomplet et peut retarder la signature. Demandez un DPE à Boulogne-Billancourt pour être certain de respecter la règle.
Source : service-public.gouv.fr
Ignorer l'audit énergétique pour une maison classée E, F ou G
Si votre maison individuelle a une étiquette énergétique E, F ou G sur le DPE, vous devez fournir un audit énergétique en plus du DPE. Cette obligation ne concerne que les maisons, pas les appartements. L'audit propose des scénarios de travaux pour améliorer la performance énergétique. À Boulogne-Billancourt, beaucoup de vendeurs de maisons anciennes ignorent cette exigence et ne commandent l'audit qu'au dernier moment, ce qui peut allonger les délais de vente de plusieurs semaines. L'audit doit être joint au DDT. Sans lui, la promesse de vente ou l'acte de vente est incomplet. Vérifiez l'étiquette de votre DPE avant de mettre en vente pour anticiper cette obligation. Demandez une estimation en 2 minutes pour un audit énergétique.
Négliger le CREP pour une maison construite avant 1949
Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour toute vente d'un logement construit avant le 1er janvier 1949. Cette règle s'applique aussi bien aux maisons qu'aux appartements. À Boulogne-Billancourt, de nombreux immeubles anciens datent d'avant cette date. L'erreur fréquente est de croire que le CREP n'est nécessaire qu'en location ou en cas de suspicion de plomb. En réalité, il fait partie des diagnostics obligatoires pour vendre. Si vous ne le fournissez pas, l'acquéreur peut demander une réduction de prix ou un délai supplémentaire. Le CREP doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et daté de moins d'un an au moment de la vente. Faites réaliser votre CREP à Boulogne-Billancourt.Omettre l'état amiante pour un permis de construire avant juillet 1997
L'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante est obligatoire si le permis de construire du logement a été délivré avant le 1er juillet 1997. Cela concerne les maisons et les appartements. À Boulogne-Billancourt, beaucoup de copropriétés ont été construites avant cette date. L'erreur est de penser que l'amiante ne concerne que les bâtiments très anciens. En réalité, l'interdiction de l'amiante date de 1997, donc tout permis antérieur est concerné. Ne pas fournir cet état expose à des recours de l'acquéreur en cas de découverte ultérieure d'amiante. L'état doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et daté de moins de 3 ans au moment de la vente. Commandez un diagnostic amiante à Boulogne-Billancourt.Sous-estimer l'état électrique pour une installation de plus de 15 ans
L'état de l'installation intérieure de l'électricité est obligatoire si l'installation a plus de 15 ans. Cette règle s'applique aux maisons et aux appartements. À Boulogne-Billancourt, de nombreux logements anciens ont des installations électriques vétustes. L'erreur est de penser que ce diagnostic n'est nécessaire qu'en cas de vente récente ou de travaux. En réalité, il est exigé dès que l'installation dépasse 15 ans, même si elle semble en bon état. Sans cet état, le DDT est incomplet et l'acquéreur peut exiger une remise en conformité. Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié. Vérifiez la date de votre installation électrique avant de vendre pour éviter cette omission coûteuse.Négliger l'état gaz pour une installation de plus de 15 ans
L'état de l'installation intérieure du gaz est obligatoire si l'installation a plus de 15 ans. Comme pour l'électricité, cela concerne les maisons et les appartements. À Boulogne-Billancourt, les logements anciens avec chauffage au gaz sont fréquents. L'erreur est de croire que ce diagnostic n'est nécessaire qu'en cas de problème apparent. En réalité, il est exigé pour toute installation de plus de 15 ans, même si elle fonctionne correctement. Ne pas le fournir peut entraîner des demandes de l'acquéreur ou un refus de financement par la banque. Le diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié. Si vous vendez un appartement ou une maison avec une installation gaz ancienne, commandez cet état sans attendre.Oublier l'état des risques pour un logement en zone à risques
L'état des risques est obligatoire si le logement est situé dans une zone ou périmètre à risques (naturels, miniers, sismiques, radon). Cette obligation concerne les maisons et les appartements. À Boulogne-Billancourt, certaines zones sont exposées aux risques naturels (inondations, mouvements de terrain). L'erreur est de penser que cet état n'est nécessaire que pour les zones très exposées. En réalité, il est exigé dès qu'un arrêté préfectoral identifie un risque. Ne pas le fournir expose à une annulation de la vente ou à des dommages et intérêts. L'état des risques doit être daté de moins de 6 mois au moment de la vente. Consultez le site de la préfecture des Hauts-de-Seine pour connaître les zones concernées à Boulogne-Billancourt.Source : service-public.gouv.fr
Omettre le diagnostic bruit près d'un aéroport
Le diagnostic bruit est obligatoire si le logement est situé dans une zone dite d'exposition au bruit des aéroports, car proche d'un aéroport. Cela concerne les maisons et les appartements. À Boulogne-Billancourt, la proximité de l'aéroport d'Issy-les-Moulineaux ou du Bourget peut imposer ce diagnostic. L'erreur est d'ignorer cette obligation, surtout si le logement est éloigné des pistes. En réalité, les zones sont définies par arrêté préfectoral. Ne pas fournir ce diagnostic peut entraîner un vice caché ou une action en justice de l'acquéreur. Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel. Vérifiez si votre logement est dans une zone de plan d'exposition au bruit (PEB) avant de vendre.Ignorer le diagnostic termites en zone infestée
L'état relatif à la présence de termites est obligatoire si le logement est situé dans une zone déclarée par un arrêté préfectoral comme étant infestée par les termites ou pouvant l'être à court terme. Cela concerne les maisons et les appartements. Tout le département des Hauts-de-Seine est classé par arrêté préfectoral, Boulogne-Billancourt comprise. L'erreur est de penser que ce diagnostic n'est nécessaire que si des termites ont été vus. En réalité, il est exigé dès que la zone est déclarée à risque. Ne pas le fournir peut entraîner des recours de l'acquéreur en cas de découverte ultérieure. L'état doit être daté de moins de 6 mois au moment de la vente. À Boulogne-Billancourt, tout logement vendu est donc concerné.Oublier le carnet d'information du logement (CIL) pour les constructions récentes
Le carnet d'information du logement (CIL) est obligatoire si le logement a fait l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux déposé(e) à partir du 1er janvier 2023, ou s'il a fait l'objet de travaux de rénovation depuis cette date. Cela concerne les maisons et les appartements. À Boulogne-Billancourt, les constructions neuves ou rénovées récemment sont concernées. L'erreur est d'ignorer cette obligation récente. Le CIL doit être transmis à l'acquéreur avec le DDT. Sans lui, le dossier est incomplet. Le CIL contient les informations sur les travaux réalisés et les garanties. Vérifiez si votre logement est concerné par cette obligation, surtout si vous avez entrepris des travaux après 2023.Omettre la mention du risque de mérule dans l'acte de vente
La promesse de vente ou l'acte de vente doit indiquer s'il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction du logement. Cette obligation concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté préfectoral. À Boulogne-Billancourt, certaines zones des Hauts-de-Seine peuvent être concernées. L'erreur est de ne pas vérifier cette information. Le service-public.fr précise que vous pouvez consulter le site internet de votre préfecture pour savoir s'il existe un arrêté identifiant ce risque. Ne pas mentionner le risque de mérule peut entraîner une action en justice pour vice caché. Avant de signer, renseignez-vous auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine pour savoir si votre logement est dans une zone à risque.Source : service-public.gouv.fr
Négliger la surface Loi Carrez pour un appartement en copropriété
La promesse de vente ou l'acte de vente doit indiquer la surface privative du lot de copropriété, conformément à la Loi Carrez (loi n°65-557 du 10 juillet 1965, article 46). Cette obligation ne concerne que les appartements en copropriété, pas les maisons individuelles. À Boulogne-Billancourt, de nombreux appartements sont en copropriété. L'erreur est de ne pas faire mesurer la surface par un professionnel ou de se baser sur l'ancien mesurage. Une erreur de plus de 5 % peut entraîner une réduction du prix de vente. Le mesurage doit être réalisé selon les règles de la Loi Carrez. Ne pas le fournir expose à des recours de l'acquéreur. Faites mesurer votre appartement avant la mise en vente.Source : service-public.gouv.fr
Sources
- Service-Public.gouv.fr : le diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Service-Public.gouv.fr : l'état d'amiante
- Service-Public.gouv.fr : le constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
- Service-Public.gouv.fr : l'état de l'installation intérieure de gaz
- Service-Public.gouv.fr : l'état de l'installation intérieure d'électricité
- Service-Public.gouv.fr : le diagnostic termites
- Service-Public.gouv.fr : l'état des risques