L'état des risques est-il obligatoire pour une location ?
Oui, dès que le logement se situe dans un secteur à risques visé par la réglementation. Le bailleur remet alors un état des risques au candidat, puis l'annexe au bail. Parmi les 36 communes couvertes, conclure « aucun risque » est inexact : trois aléas sont recensés dans chacune.
L'obligation vise un bien situé dans un périmètre de plan de prévention des risques technologiques, naturels ou miniers, approuvé et rendu public, ou dont certaines dispositions sont immédiatement opposables. Elle vise aussi un périmètre mis à l'étude, une zone de sismicité 2, 3, 4 ou 5, un potentiel radon de niveau 3, une zone de recul du trait de côte, ou une zone de débroussaillement obligatoire. Elle couvre toute construction et tout terrain, constructible ou non, en appartement ou en maison, vide ou meublé.
Les diagnostics du bail forment le dossier de diagnostic technique. Le bailleur l'annexe au contrat à la signature et au renouvellement. À Boulogne-Billancourt, Géorisques signale un plan de prévention des risques naturels. Si la parcelle est dans son périmètre, l'état des risques se fournit. La sismicité de zone 1 et le radon de catégorie 1 ne suffisent pas, seuls, à créer cette obligation. L'annonce doit indiquer que les informations sur les risques sont disponibles sur Géorisques. Sans remise du document, ou avec une annonce inexacte, le locataire peut saisir le tribunal judiciaire pour demander l'annulation du bail ou une réduction du loyer, éventuellement avec dommages et intérêts.
- Secteur rendant l'état des risques obligatoire
Sur Géorisques, vérifier si la parcelle est dans un plan de prévention des risques technologiques, naturels ou miniers approuvé, rendu public ou prescrit, en sismicité 2 à 5, en radon de niveau 3, en recul du trait de côte ou en débroussaillement obligatoire. Si oui, le document est dû pour la location. S'il manque, ou si l'annonce est inexacte, le locataire peut saisir le tribunal judiciaire pour demander l'annulation du bail ou une réduction du loyer. - Mention « aucun risque »
Lire la conclusion du formulaire. Parmi les 36 communes couvertes, trois aléas sont recensés partout : phénomène lié à l'atmosphère, tempête et grains, transport de marchandises dangereuses. Une mention « aucun risque » contredit cet inventaire. La remplacer par les aléas lus sur la fiche de la commune. - Aléas propres à la commune
Au-delà des trois aléas communs, contrôler le mouvement de terrain (26 communes couvertes), les tassements différentiels (22), les anciennes carrières souterraines (21), l'inondation (18) et le risque industriel (1). À Boulogne-Billancourt, l'inondation est recensée, pas les carrières ni le mouvement de terrain. Copier la liste d'une autre commune fausse le dossier. - Radon et zone de sismicité
Relever la catégorie de radon et la zone de sismicité. Parmi les communes couvertes, aucune n'est en radon 3 et les 36 sont en zone 1. Ces niveaux ne déclenchent pas, seuls, l'obligation. S'ils sont inscrits, ils doivent reprendre la fiche : catégorie 1 et zone 1 à Boulogne-Billancourt, sans les relever au niveau 3 ni à la zone 2. - Auteur et mentions du formulaire
Le bailleur peut remplir l'état des risques sans diagnostiqueur certifié, par le service en ligne ou un autre support à jour reprenant l'article R125-24 du code de l'environnement. Vérifier la date, les numéros de parcelles, les zonages, l'extrait graphique de chaque plan et les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à une indemnité. En zone de débroussaillement, joindre la fiche d'information. - Moins de six mois à la signature
Comparer la date d'élaboration avec celle du bail. Le document doit avoir moins de 6 mois et rester exact à la signature, sinon l'actualiser. Le remettre à la première visite si elle a lieu, l'annexer au bail, le faire dater et signer par le locataire, en garder une copie, et réannexer le dossier au renouvellement. L'annonce doit renvoyer vers Géorisques. - Termites tenus hors du bail
Ne pas mêler les deux pièces. L'état termites n'est jamais exigé pour une location ni pour un terrain nu. Il l'est à la vente, pour six mois, car les Hauts-de-Seine sont classés en totalité par arrêté préfectoral. Un état des risques complet ne le remplace pas lors d'une vente.
Le bailleur peut-il l'établir lui-même, sans diagnostiqueur certifié ?
Oui. Le bailleur peut établir lui-même l'état des risques : aucune certification n'est exigée. Le service en ligne prévu à cet effet sert à le remplir. Un autre support reste possible s'il reprend toutes les informations de l'article R125-24 du code de l'environnement et s'il est à jour.
Le document indique la date de son élaboration, le numéro des parcelles et les zones ou périmètres où se trouve le bien. Pour chaque plan de prévention des risques, il comprend un extrait graphique situant le bien par rapport au zonage réglementaire. Il liste les arrêtés de catastrophe naturelle de la commune qui ont affecté le bien et donné lieu à une indemnité. Ces arrêtés se consultent en mairie ou en préfecture. En zone de débroussaillement obligatoire, la fiche d'information sur ces obligations s'ajoute.
Les autres diagnostics du bail, eux, sont réalisés par un diagnostiqueur certifié avant la mise en location. Seuls l'état des risques et le diagnostic bruit des aéroports peuvent être établis directement par le bailleur. Un diagnostiqueur certifié partenaire n'a donc pas à signer l'état des risques. Le bailleur qui écrit « aucun risque » alors que des aléas sont recensés fournit une information inexacte. Pour les autres pièces du dossier, la liste se vérifie à part : obtenir la liste de vos diagnostics obligatoires en 2 minutes.
Source : service-public.gouv.fr
Quels aléas sont recensés dans chacune des 36 communes couvertes ?
Trois aléas figurent dans chacune des 36 communes couvertes : le phénomène lié à l'atmosphère, la tempête et les grains, et le transport de marchandises dangereuses. Un état des risques de location qui conclut « aucun risque » contredit donc cet inventaire, commune par commune.
Les autres aléas ne couvrent pas tout le périmètre du site. Le mouvement de terrain est recensé dans 26 communes, les tassements différentiels dans 22, les anciennes carrières souterraines dans 21, l'inondation dans 18, et le risque industriel dans une seule. Ces comptes portent sur les communes couvertes, pas sur l'ensemble du département. Le transport de marchandises dangereuses est recensé dans les 36 communes, comme les deux phénomènes atmosphériques. Ces données Géorisques ont été consultées le 12 octobre 2026.
À Boulogne-Billancourt (code INSEE 92012), la fiche retient l'inondation, le phénomène lié à l'atmosphère, la tempête et les grains, et le transport de marchandises dangereuses. Elle indique aussi un plan de prévention des risques naturels. Pour le reste du dossier à Boulogne-Billancourt, les diagnostics se vérifient à part, mais le contenu de l'état des risques se lit sur la fiche communale, parcelle par parcelle. Le bailleur reporte ces aléas, avec la date, les parcelles et les zonages, plutôt qu'une formule générale d'absence de risque.
Source : georisques.gouv.fr
Mouvement de terrain, carrières et inondation figurent-ils partout ?
Non. Le mouvement de terrain, les anciennes carrières souterraines et l'inondation ne sont pas recensés dans chacune des 36 communes couvertes.
Sur les communes couvertes, le mouvement de terrain concerne 26 communes, les anciennes carrières souterraines 21 communes, et l'inondation 18 communes. Les tassements différentiels apparaissent dans 22 communes. Le risque industriel n'est recensé que dans une commune. Aucune de ces cinq lignes n'atteint 36.
Boulogne-Billancourt illustre l'écart. Sa fiche retient l'inondation, avec le phénomène lié à l'atmosphère, la tempête et les grains, et le transport de marchandises dangereuses. Elle ne mentionne ni le mouvement de terrain ni les anciennes carrières souterraines. Un état des risques copié d'une commune voisine, ou figé sur une liste unique, serait inexact pour ce bien.
L'absence de ces trois aléas dans une commune ne permet pas d'écrire « aucun risque ». Les trois aléas présents partout demeurent : atmosphère, tempête et grains, transport de marchandises dangereuses. Lorsqu'un plan de prévention couvre la parcelle, l'extrait graphique qui situe le bien par rapport au zonage réglementaire fait partie de l'état des risques. Le contrôle se fait sur la parcelle, pas seulement sur le nom de la commune. Les arrêtés de catastrophe naturelle qui ont affecté le bien et donné lieu au versement d'une indemnité complètent le document. Ils se consultent en mairie ou en préfecture.
Que disent vraiment le radon et la sismicité de ces communes ?
Le radon et la sismicité de ces communes n'atteignent pas les seuils qui, à eux seuls, rendent l'état des risques obligatoire. Aucune des 36 communes couvertes n'est en catégorie 3 de potentiel radon, le niveau le plus élevé. Les 36 sont en zone de sismicité 1.
À Boulogne-Billancourt, le potentiel radon est de catégorie 1, sur une échelle de 1 à 3, et la sismicité est de zone 1, qualifiée de très faible. La réglementation déclenche l'état des risques à partir de la zone de sismicité 2, dite faible, puis des zones 3 (modérée), 4 (moyenne) et 5 (forte), et pour un potentiel radon significatif de niveau 3. Si le bailleur rédige l'état des risques pour un autre motif, il reprend la zone et la catégorie lues sur la fiche.
Ce constat ne rend pas exact un formulaire « aucun risque ». Les trois aléas recensés dans chaque commune couverte restent à reporter dès que le document est dû, par exemple lorsqu'un plan de prévention des risques naturels couvre le bien, comme à Boulogne-Billancourt. Le niveau de sismicité et la catégorie de radon se lisent sur la même fiche communale que les autres aléas. Les confondre avec les seuils d'obligation conduirait à omettre un plan de prévention déjà signalé, ou à inventer un aléa radon qui n'est pas recensé ici.
Source : georisques.gouv.fr
Source : service-public.gouv.fr
L'état des risques dispense-t-il de l'état termites ?
Non. L'état des risques ne dispense pas de l'état termites lorsque celui-ci est dû, et il ne le remplace pas. L'état termites concerne la vente, pas la location.
L'état relatif à la présence de termites est exigé à la vente d'un bâtiment situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral. La zone peut couvrir une commune entière ou seulement certains secteurs. Le document est valable 6 mois. Il n'est jamais demandé pour une location, ni pour un terrain nu. Tout le département des Hauts-de-Seine est classé par arrêté préfectoral, d'après la base nationale du Cerema consultée le 9 octobre 2026. Boulogne-Billancourt est une commune classée. L'état termites est donc exigé à la vente dans toutes les communes du département, y compris les 36 communes couvertes.
Dans le dossier annexé au bail, l'état termites n'a pas sa place. Le bailleur qui vend le même bien le joint au dossier de diagnostic technique de la vente, distinct de l'état des risques. Les deux documents répondent à des questions différentes : les termites d'un côté, les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques et le radon de l'autre. Oublier l'état termites à la vente ne se compense pas par un état des risques complet. L'inverse est vrai pour le bail : un état termites, même récent, ne tient pas lieu d'état des risques de moins de 6 mois.
Source : service-public.gouv.fr
Quelle limite de validité respecter au moment de signer le bail ?
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. S'il est plus ancien, ou si ses informations ne sont plus exactes à cette date, le bailleur l'actualise avant de signer.
Le document est remis au candidat lors de la première visite, lorsque cette visite a lieu. Il est ensuite annexé au bail. Le locataire le date et le signe. Le bailleur en conserve une copie pour prouver la remise. Au renouvellement du bail, le dossier de diagnostic technique est de nouveau annexé. Une validité encore ouverte ne dispense pas de la mise à jour si les informations qu'il contient ne sont plus exactes.
La même limite de 6 mois vaut à la vente. L'état des risques est actualisé si les informations ne sont plus exactes à la promesse, à l'acte, ou au contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement. L'électricité et le gaz, pour une installation de plus de 15 ans, restent valables 6 ans en location et 3 ans en vente. Le constat de risque d'exposition au plomb, pour un logement construit avant le 1er janvier 1949, vaut 6 ans en location si du plomb est trouvé au-delà du seuil, et 1 an en vente. Il est sans limite de validité si aucun plomb n'est trouvé. Ces durées ne rallongent pas les 6 mois de l'état des risques, détaillés sur service-public.fr.
Source : service-public.gouv.fr
Source : service-public.gouv.fr