L'état des risques est-il obligatoire pour louer à Bois-Colombes ?
Oui, l'état des risques (ERP) est obligatoire pour louer un bien à Bois-Colombes si celui-ci se situe dans une zone ou un périmètre à risques définis par la réglementation. Cela concerne notamment les zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers, les zones de sismicité de niveau 2 à 5, et les zones à potentiel radon de niveau 3. Bois-Colombes, comme les 36 communes des Hauts-de-Seine couvertes par le site, est exposée à plusieurs risques recensés sur Géorisques : phénomène lié à l'atmosphère, tempête et grains, transport de marchandises dangereuses, mouvement de terrain, tassements différentiels, anciennes carrières souterraines, inondation et risque industriel. Consultez la page officielle de l'état des risques pour vérifier si votre bien est concerné.
- Vérifiez si votre bien est concerné
Consultez Géorisques pour savoir si Bois-Colombes est dans une zone à risques (PPR, sismicité, radon, etc.). Tous les biens situés dans ces zones doivent fournir un état des risques. - Rassemblez les informations
Listez les arrêtés de catastrophe naturelle pris dans la commune, les numéros de parcelles cadastrales, et les extraits de plans de prévention. Ces données sont disponibles sur Géorisques ou en mairie. - Remplissez l'état des risques
Utilisez le service en ligne officiel sur service-public.fr ou un document papier reprenant les informations obligatoires (date, parcelles, zones, arrêtés). Vous pouvez le faire vous-même, sans diagnostiqueur. - Remettez-le au locataire
Donnez l'état des risques au potentiel locataire dès la première visite. S'il n'y a pas de visite, remettez-le avant la signature du bail. Faites-le signer et datez-le. - Annexez-le au bail
Joignez l'état des risques signé au dossier de diagnostic technique (DDT) annexé au bail. Conservez une copie pour prouver la remise. - Mettez à jour si nécessaire
Si les informations changent (nouvel arrêté) ou si plus de 6 mois s'écoulent, actualisez l'état des risques avant la signature définitive du bail.
Qui peut établir l'état des risques : un diagnostiqueur ou le bailleur ?
Le bailleur peut établir lui-même l'état des risques, sans faire appel à un diagnostiqueur certifié. C'est une différence importante avec les autres diagnostics comme le DPE, le CREP ou l'état de l'électricité, qui doivent être réalisés par un professionnel certifié. L'état des risques peut être rempli directement en ligne via le service public dédié, ou sur un document papier qui reprend les mêmes informations. Aucune certification n'est exigée pour ce document. Cela vous permet de le préparer vous-même, à condition de respecter le contenu obligatoire défini par le code de l'environnement.
Source : service-public.gouv.fr
Où trouver les informations sur les risques à Bois-Colombes ?
Pour remplir l'état des risques, vous devez consulter les données officielles sur les risques naturels, miniers et technologiques de Bois-Colombes. Le site Géorisques (www.georisques.gouv.fr) est la source de référence : il recense l'ensemble des plans de prévention, la sismicité (zone 1 pour Bois-Colombes, soit un risque faible), le potentiel radon (aucune commune du site en catégorie 3), et les arrêtés de catastrophe naturelle. Vous pouvez également consulter la mairie de Bois-Colombes ou la préfecture des Hauts-de-Seine pour obtenir la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ayant affecté la commune. Pour les termites, le département des Hauts-de-Seine est classé en totalité par arrêté préfectoral, comme l'indique la base nationale du Cerema consultée le 9 octobre 2026. Vérifiez le classement de votre commune.
Quelles informations doit contenir l'état des risques ?
L'état des risques doit mentionner plusieurs informations obligatoires : la date de son élaboration, le numéro de la ou des parcelles concernées, et les zones ou périmètres dans lesquels se situe le bien (PPR naturels, technologiques ou miniers, zone de sismicité, zone radon de niveau 3, etc.). Il doit également inclure, le cas échéant, un extrait du document graphique du plan de prévention situant le bien par rapport au zonage réglementaire, la liste des arrêtés de catastrophe naturelle pris dans la commune qui ont affecté le bien et donné lieu à une indemnisation, et la fiche d'information sur les obligations de débroussaillement si le bien est concerné. Le document doit être à jour et signé par le locataire lors de la remise.
Source : service-public.gouv.fr
Comment annexer l'état des risques au bail ?
L'état des risques doit être remis au potentiel locataire dès la première visite du bien, si celle-ci a lieu. Il doit ensuite être annexé au bail lors de sa conclusion, et daté et signé par le locataire. Le bailleur doit conserver une copie de l'état des risques signé pour prouver qu'il a bien été remis. Le document doit être réalisé depuis moins de 6 mois à la date de signature du bail. Si les informations qu'il contient ne sont plus exactes à cette date (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle), il doit être actualisé. Toute annonce de location doit mentionner la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».
Source : service-public.gouv.fr
Que se passe-t-il si l'état des risques est absent ou erroné ?
La responsabilité du bailleur peut être engagée s'il ne transmet pas l'état des risques ou s'il fournit des informations inexactes dans l'annonce de location, induisant le locataire en erreur. Le locataire peut alors saisir le tribunal judiciaire du lieu de situation du bien pour demander l'annulation du bail, éventuellement accompagnée de dommages et intérêts, ou une réduction du loyer. Il est donc essentiel de fournir un état des risques complet et à jour. En cas de doute sur les risques à déclarer, vous pouvez vous faire aider par un diagnostiqueur certifié partenaire, mais cela reste une démarche que vous pouvez effectuer seul.
Source : service-public.gouv.fr
Validité et mise à jour de l'état des risques en location
L'état des risques est valable 6 mois à compter de sa date d'élaboration. Il doit être actualisé si les informations qu'il contient ne sont plus exactes à la date de signature du bail. Par exemple, si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est pris pour Bois-Colombes entre le moment où vous avez rempli l'état des risques et la signature du bail, vous devez le mettre à jour. En cas de renouvellement du bail, un nouvel état des risques doit être annexé, à moins que les informations n'aient pas changé et que le document date de moins de 6 mois. Il est recommandé de vérifier régulièrement les données sur Géorisques pour s'assurer de leur exactitude.
Source : service-public.gouv.fr
Source : service-public.gouv.fr
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