Qu'est-ce que l'état des risques (ERP) et à quoi sert-il ?
L'état des risques, aussi appelé ERP (Information des Acquéreurs et Locataires), est un document obligatoire lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier. Il informe l'acquéreur ou le locataire sur les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques ou liés au radon auxquels le bien est exposé. Ce document doit être annexé à la promesse de vente, à l'acte de vente ou au bail. Il permet à l'acheteur ou au locataire de connaître les risques potentiels avant de s'engager. Par exemple, à Boulogne-Billancourt, les risques recensés incluent l'inondation, les phénomènes atmosphériques, les tempêtes et le transport de marchandises dangereuses. L'ERP est obligatoire si le bien se situe dans un périmètre couvert par un plan de prévention des risques (PPR) ou dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5. Consultez Géorisques pour vérifier les risques de votre commune.
- Consultez les risques de votre commune sur Géorisques
Rendez-vous sur georisques.gouv.fr et saisissez l'adresse de votre bien. Notez les risques naturels, technologiques, la zone sismique et le potentiel radon. Vérifiez aussi les plans de prévention des risques (PPR) applicables. - Rassemblez les arrêtés de catastrophe naturelle
Listez les arrêtés de catastrophe naturelle pris dans votre commune qui ont affecté le bien et donné lieu à une indemnisation. Ces arrêtés sont consultables en mairie, en préfecture ou sur leur site internet. - Utilisez le service en ligne officiel
Accédez au service « Remplir l'état des risques » sur Service Public. Remplissez les champs : date, numéro de parcelle, zones de risques, extraits de plans de prévention. Le formulaire génère un document conforme. - Ajoutez les fiches d'information si nécessaire
Si votre commune est en zone sismique de niveau 2 à 5, joignez la fiche d'information sur le risque sismique. Si elle est en zone radon 3, joignez la fiche radon. Ces fiches sont disponibles sur Géorisques. - Vérifiez la validité de 6 mois
L'ERP est valable 6 mois. Si la signature de la vente ou du bail dépasse ce délai, actualisez le document. Mettez-le aussi à jour si un nouveau PPR ou un arrêté de catastrophe naturelle intervient entre-temps. - Remettez l'ERP à l'acquéreur ou au locataire
Lors de la première visite du bien, remettez l'ERP. En vente, annexez-le à la promesse ou à l'acte. En location, annexez-le au bail. Faites signer et datez le document, et conservez une copie. - Ajoutez la mention obligatoire dans l'annonce
Dans toute annonce de vente ou de location, insérez : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ». Cette mention est obligatoire pour les biens soumis à l'ERP.
Qui doit fournir l'ERP : vendeur ou bailleur ?
Le vendeur ou le bailleur est tenu de fournir l'état des risques à l'acquéreur ou au locataire. L'obligation s'applique dès lors que le bien est situé dans une zone à risques définie par la réglementation. Pour une vente, le document doit être remis lors de la première visite du bien, puis annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Pour une location, il doit être remis au locataire lors de la première visite et annexé au bail. Le propriétaire doit conserver une copie signée par l'acquéreur ou le locataire pour prouver la remise. Si l'ERP n'est pas fourni à temps, le délai de rétractation de l'acheteur est suspendu jusqu'à sa communication. Dans les Hauts-de-Seine, par exemple à Issy-les-Moulineaux, le vendeur doit vérifier si la commune est concernée par un plan de prévention des risques naturels (PPRN) ou technologiques (PPRT).
Peut-on établir l'ERP soi-même sans diagnostiqueur ?
Oui, l'état des risques peut être établi gratuitement par le vendeur ou le bailleur lui-même. Aucune certification professionnelle n'est exigée pour ce document. Le propriétaire peut utiliser le service en ligne officiel « Remplir l'état des risques » sur le site Service Public. Il peut aussi le réaliser par un autre moyen, à condition que le document contienne toutes les informations prévues par l'article R125-24 du Code de l'environnement : date d'élaboration, numéro de parcelle, zones ou périmètres de risques, extraits de plans de prévention, fiches d'information sismique ou radon si nécessaire, et liste des arrêtés de catastrophe naturelle. Cela signifie que vous n'avez pas besoin de payer un diagnostiqueur pour l'ERP. À Nanterre, par exemple, un propriétaire peut remplir lui-même l'ERP en consultant les données de sa commune sur Géorisques.
Source : service-public.gouv.fr
Comment trouver les informations sur les risques de sa commune ?
Pour établir l'ERP, le propriétaire doit d'abord consulter les risques de sa commune. Le site Géorisques (georisques.gouv.fr) est l'outil officiel du ministère de la Transition écologique. Il suffit de saisir l'adresse du bien pour obtenir la liste des risques naturels et technologiques, la zone de sismicité, le potentiel radon, et les plans de prévention applicables. Par exemple, à Rueil-Malmaison, les risques recensés incluent les mouvements de terrain, les tassements différentiels et les anciennes carrières souterraines. La mairie ou la préfecture peut aussi fournir les arrêtés de catastrophe naturelle. Le propriétaire doit également vérifier si la commune est classée en zone sismique : dans les Hauts-de-Seine, 36 communes sont en zone 1 (très faible). Pour le radon, aucune commune du département n'est en zone 3 (la plus élevée). Une fois ces données collectées, l'ERP peut être rempli en ligne ou manuellement.
Quels risques sont listés dans l'ERP (inondation, termites, sismicité…) ?
L'état des risques doit mentionner plusieurs types de risques, selon la situation du bien. Les principaux sont : les risques naturels (inondation, mouvement de terrain, tempête, séisme), les risques miniers, les risques technologiques (plan de prévention des risques technologiques - PPRT), le potentiel radon (uniquement pour les communes en zone 3), et le recul du trait de côte. La sismicité est prise en compte à partir du niveau 2 (faible) jusqu'au niveau 5 (fort). À Neuilly-sur-Seine, par exemple, la commune est en zone de sismicité 1 (très faible), ce qui n'oblige pas à fournir une fiche d'information sismique. En revanche, le risque inondation est recensé dans 18 communes des Hauts-de-Seine. Attention : l'état des termites n'est pas inclus dans l'ERP. C'est un diagnostic distinct, obligatoire à la vente dans les zones classées par arrêté préfectoral, comme tout le département des Hauts-de-Seine. L'ERP ne mentionne que les risques listés par les plans de prévention et les zones réglementaires.
Source : service-public.gouv.fr
Quelle est la durée de validité de l'ERP ?
L'état des risques est valable 6 mois à compter de sa date d'élaboration. Cette durée s'applique aussi bien pour une vente que pour une location. Si la signature de la promesse de vente, de l'acte de vente ou du bail intervient plus de 6 mois après la date de l'ERP, le document doit être actualisé. L'actualisation est également nécessaire si les informations qu'il contient ne sont plus exactes (par exemple, si un nouveau plan de prévention des risques a été approuvé ou si un arrêté de catastrophe naturelle a été pris). Le propriétaire doit donc vérifier la validité de son ERP avant chaque transaction. À Levallois-Perret, si un propriétaire a réalisé son ERP en janvier 2026 pour une vente prévue en août 2026, il devra en refaire un nouveau ou le mettre à jour. Cette règle vise à garantir que l'acquéreur ou le locataire dispose d'informations récentes.
Source : service-public.gouv.fr
Que risque-t-on en cas d'ERP erroné ou incomplet ?
La responsabilité du vendeur ou du bailleur peut être engagée si l'état des risques est inexact, incomplet ou non transmis. L'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal judiciaire du lieu du bien pour demander l'annulation de la vente ou du bail, une réduction du prix ou du loyer, et éventuellement des dommages et intérêts. Pour une vente, si l'ERP n'est pas remis au plus tard à la signature de la promesse, le délai de rétractation de l'acheteur ne commence qu'après sa communication. Dans une annonce immobilière (vente ou location), le propriétaire doit obligatoirement mentionner : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ». L'absence de cette mention ou des informations erronées dans l'annonce peut aussi entraîner des poursuites. Il est donc essentiel de remplir l'ERP avec soin, même si aucun diagnostiqueur n'est requis. À Boulogne-Billancourt, un vendeur qui omet de signaler un risque inondation identifié par un PPRN s'expose à un recours de l'acheteur.
Source : service-public.gouv.fr
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