Qu’est-ce que la loi Climat et ses interdictions locatives ?
La loi Climat et Résilience de 2021 impose un calendrier progressif d’interdiction de location des logements les plus énergivores, basé sur leur classement DPE (diagnostic de performance énergétique). Dans le Hauts-de-Seine, notamment à Boulogne-Billancourt, ces mesures visent à améliorer le parc locatif privé. Le DPE, obligatoire depuis 2006, classe les biens de A (très performant) à G (très énergivore). Les logements classés G sont interdits à la location depuis 2025, et les F le seront à partir de 2028.
Calendrier 2025-2034 : les échéances clés pour le Hauts-de-Seine
Voici les dates à retenir pour les propriétaires bailleurs dans le Hauts-de-Seine :
- 2025 : interdiction de louer les logements classés G (ceux qui consomment plus de 450 kWh/m²/an d’énergie finale ne se louaient déjà plus depuis 2023).
- 2028 : extension aux logements classés F.
- 2034 : interdiction des logements classés E.
Ces échéances s’appliquent à tous les contrats de location (baux en cours ou nouveaux). À Boulogne-Billancourt, où l’immobilier est dense, de nombreux appartements anciens pourraient être concernés.
Quels logements sont concernés dans le Hauts-de-Seine ?
Sont visés les logements loués nus ou meublés à usage de résidence principale, situés dans le Hauts-de-Seine. Les critères :
- Classement DPE G ou F (selon l’année).
- Logements construits avant 1975 (souvent mal isolés).
- Copropriétés sans travaux d’isolation.
Les logements classés A, B, C, D ou E restent louables sans restriction. Les résidences secondaires ou locations saisonnières ne sont pas concernées par cette interdiction.
Comment vérifier si votre logement est concerné ?
ImmoRepère recommande de consulter votre DPE en cours de validité (10 ans). Si vous êtes propriétaire à Boulogne-Billancourt, voici les étapes :
- Vérifiez la classe énergétique sur votre DPE (étiquette de A à G).
- Si votre logement est classé G, il ne peut plus être loué depuis 2025 ; s'il est classé F, anticipez des travaux avant 2028.
- Pour un classement F, prévoyez des rénovations avant 2034.
Conséquences pour les propriétaires et locataires à Boulogne-Billancourt
Pour les propriétaires bailleurs dans le Hauts-de-Seine :
- Impossibilité de relouer ou de renouveler un bail si le logement est interdit.
- Obligation de réaliser des travaux d’isolation, de chauffage ou de ventilation.
- Possibilité d’aides (MaPrimeRénov’, CEE) sous conditions.
Pour les locataires : le logement reste louable jusqu’à l’échéance, mais le propriétaire doit informer sur le DPE. En cas de non-respect, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation.