Quand le diagnostic termites est-il obligatoire ?
Le diagnostic termites est obligatoire à la vente d'une maison individuelle ou d'un lot de copropriété, mais uniquement si le logement se situe dans une zone déclarée infestée ou à risque par un arrêté préfectoral. Ce diagnostic, appelé état relatif à la présence de termites et autres insectes xylophages, concerne les parties privatives des immeubles collectifs. Pour savoir si Garches est concernée, vous devez consulter la cartographie officielle des départements ou communes infestés par les termites, disponible sur le site du ministère chargé du logement. Vous pouvez aussi contacter la mairie de Garches ou la préfecture des Hauts-de-Seine. Le diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié, indépendant et impartial. Sa validité est de 6 mois maximum : au moment de la promesse de vente ou de l'acte authentique, tout diagnostic de plus de 6 mois doit être refait. En cas de présence de termites, des mesures d'éradication sont nécessaires. Le rapport mentionne les éléments infestés et ceux qui ne le sont pas. Obtenez la liste de vos diagnostics obligatoires en 2 minutes.
Source : service-public.gouv.fr
| Type | Nature | Obligation à la vente | Validité du diagnostic | Condition |
|---|---|---|---|---|
| Termites | Insecte xylophage | Diagnostic obligatoire en zone à risque | 6 mois | Vente uniquement, en zone déclarée par arrêté préfectoral |
| Capricornes | Insecte xylophage | Inclus dans le diagnostic termites | 6 mois | Vente uniquement, en zone déclarée par arrêté préfectoral |
| Mérule | Champignon lignivore | Information dans l'acte de vente | Aucun diagnostic | Vente uniquement, en zone identifiée par arrêté préfectoral |
Capricornes et autres insectes xylophages : sont-ils inclus dans le diagnostic termites ?
Oui, le diagnostic termites couvre tous les insectes xylophages, y compris les capricornes. L'état relatif à la présence de termites, défini par le Code de la construction et de l'habitation (articles L126-1 à L126-6), vise les termites et autres insectes xylophages. Le diagnostiqueur examine visuellement tous les niveaux, pièces et volumes accessibles du logement. Il effectue des sondages dans les parties en bois. Les capricornes, comme les termites, dégradent le bois et ses dérivés utilisés dans la construction. Le rapport doit mentionner les éléments infestés par la présence de termites ou d'autres insectes xylophages. La validité du diagnostic reste de 6 mois, quelle que soit l'espèce détectée. Si des capricornes sont trouvés, le vendeur doit informer l'acquéreur. L'acheteur, informé, ne peut pas demander l'annulation de la vente pour ce motif. Le recours à un diagnostiqueur non certifié expose à une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive). Consultez les diagnostics à Boulogne-Billancourt.
Source : service-public.gouv.fr
Mérule : un champignon à ne pas confondre avec les termites
La mérule est un champignon lignivore, pas un insecte. Elle dégrade le bois humide, contrairement aux termites qui attaquent le bois sec ou humide. Depuis le 1er juillet 2020, la promesse de vente ou l'acte de vente doit indiquer s'il existe un risque de mérule dans la construction. Cette obligation concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté préfectoral. Pour savoir si Garches est dans une zone à risque mérule, consultez le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine ou contactez-la directement. L'information sur le risque de mérule est une mention dans l'acte, pas un rapport de diagnostic. Le vendeur n'a pas à fournir un état mérule distinct. En cas de présence avérée de mérule, le vendeur doit en informer l'acquéreur. L'acheteur peut alors recourir à la garantie des vices cachés si le défaut n'était pas visible. Découvrez les diagnostics à Issy-les-Moulineaux.
Source : service-public.gouv.fr
Quelles sont les sanctions en cas d'absence de diagnostic termites ?
Si le propriétaire vendeur ne fournit pas un diagnostic termites en cours de validité, sa responsabilité est engagée. En cas de présence de termites non visibles lors de la vente, l'acquéreur peut recourir à la garantie des vices cachés. Le recours à un diagnostiqueur non certifié expose le vendeur à une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive). Pour le diagnostiqueur, une faute dans l'exercice de sa mission (diagnostic erroné) peut entraîner un recours de l'acquéreur devant le tribunal judiciaire pour demander des dommages et intérêts. Le diagnostiqueur s'expose aussi à une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive). Ces sanctions sont prévues par le Code de la construction et de l'habitation (articles D271-4 et D271-5). Le diagnostic doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. Source : Service Public.
Comment se déroule le diagnostic termites par un diagnostiqueur certifié ?
Le diagnostiqueur certifié partenaire commence par identifier le client et recueillir les informations utiles sur le logement. Il doit obtenir l'autorisation du propriétaire avant toute intervention. Il examine tous les niveaux, toutes les pièces et tous les volumes accessibles du logement lors de la visite. Il réalise un examen visuel minutieux de tous les éléments et ouvrages qui composent le logement, notamment les boiseries, charpentes, planchers et menuiseries. Il effectue des sondages dans les parties en bois pour détecter une éventuelle infestation. Le rapport de visite, établi en français, doit mentionner le logement concerné, les parties visitées et celles qui n'ont pas pu l'être, ainsi que les éléments infestés ou non. Le diagnostic est daté et signé. Il est conforme à un modèle réglementaire défini par l'arrêté du 29 mars 2007. La validité est de 6 mois. En cas de présence de termites, le rapport précise les mesures à prendre pour les éradiquer, mais les traitements peuvent ne pas être définitifs.